Validité d'un diplôme européen d'herboriste en Alsace-Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2022

Rappel de la question n°02052, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe les termes de sa question n°02052 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Validité d'un diplôme européen d'herboriste en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5678

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 19/01/2023

L'interdiction de la loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie (n° 3890), modifiée à la marge par la loi n° 46-1154 du 22 mai 1946, ne fait pas mention d'un régime spécifique applicable à l'Alsace-Moselle. En conséquence, la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne vient pas s'appliquer à la profession d'herboriste, y compris en ce qui concerne l'Alsace-Moselle.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 400