Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 17/11/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur l'absence de prise en considération des activités de loisirs et vacances à destination des personnes handicapées majeures.
Alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que l'État garantisse l'accès aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population ainsi que le maintien des personnes handicapées dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie, de nombreuses familles rencontrent des difficultés pour trouver des activités de loisirs et de vacances pour des personnes handicapées majeures.
Le comité interministériel du handicap du 06 octobre 2022 a été l'occasion de rappeler les actions réalisées en matière d'accessibilité et fixer un cap, une méthode et des priorités pour ce nouveau quinquennat. Si beaucoup d'aspects de la vie quotidienne ont été cités, les activités de loisirs et de vacances semblent absentes des priorités. L'accessibilité des personnes handicapées a été envisagée pour tous les aspects de la vie quotidienne afin de favoriser l'inclusion, il est donc regrettable que l'accès aux activités de loisirs et vacances demeure restreint.
Aussi elle demande au Gouvernement quelles mesures entend-il mettre en place afin de favoriser l'accès aux activités de loisirs et de vacances des personnes handicapées majeures, de façon inclusive, comme le prévoit la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
Des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap. Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'allocations familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances. L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjours de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020-2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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