Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 17/11/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur le récent rapport de l'observatoire de l'éthique publique.
Dans son rapport, le président de l'observatoire juge que la rémunération moyenne dans les cabinets ministériels demeure « élevée » et « peu transparente. »
Selon ce document qui s'appuie sur les « Jaunes budgétaires », on constate que « la rémunération des personnels affectés en cabinet ministériel est fixée, de manière discrétionnaire, par les ministres, en particulier pour les contractuels issus du privé ».
Lorsque le conseiller est issu de l'administration, il conserve son traitement de base (déterminé selon la grille de la fonction publique) mais perd les indemnités liées à son activité professionnelle. Or, ces indemnités sont remplacées par des indemnités de sujétions particulières (ISP) (anciennes primes de cabinet).
Selon l'observatoire, « La distribution de ces ISP (9 millions d'euros en 2021) est tellement opaque qu'elle a attiré l'attention de la Cour des comptes. » « Aucune explication n'est fournie quant aux critères de répartition » souligne le rapport.
L'observatoire rappelle que la Cour des comptes, rejoignant la position formulée de longue date par l'observatoire de l'éthique publique, recommande « d'établir un référentiel de cotation des postes de cabinet pour déterminer de façon objective la rémunération des fonctionnaires et des contractuels y compris en matière d'indemnités de sujétions particulières ».
Le rapport constate qu'on peut estimer à 20 % la proportion de conseillers mieux payés que leur ministre ! Dans treize ministères, la rémunération moyenne des fonctionnaires est supérieure à 10 000 euros. Concernant les contractuels, leur rémunération moyenne dépasse 9000 euros dans quatre ministères.
La rémunération mensuelle moyenne d'un membre de cabinet ministériel passe de 8 225 euros bruts en 2021 à 8 495 euros en 2022 (+ 3,3 %), selon l'analyse des documents annexés au budget (« jaune budgétaire ») réalisée par le président de l'observatoire de l'éthique publique. « S'agissant du personnel exerçant des fonctions support, il est impossible de connaître la rémunération moyenne (indemnités comprises) par catégorie d'emplois » selon l'observatoire.
Il lui demande ses intentions pour répondre aux recommandations de l'observatoire de l'éthique publique et de la Cour des comptes de mai 2021 consacrées aux cabinets ministériels.
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Réponse du Première ministre publiée le 08/12/2022
Au 1er aout 2022, les effectifs des cabinets ministériels s'élèvent à 514 membres de cabinets ministériels. Le montant, en 2022, de la rémunération brute moyenne des membres de cabinets figurant dans l'annexe au projet de loi finances pour 2023 « Personnels affectés dans les cabinets ministériels », qui inclut l'indemnité de sujétions particulières, s'élève à 8 697 bruts mensuels. Le Gouvernement souligne les efforts entrepris pour veiller à la stabilisation de ce niveau de rémunération. S'il a augmenté de 2,75% en 2022, ce qui s'explique par l'effet de la hausse du point fonction publique (+ 3,5 % en juillet 2022), mais également par l'évolution des profils des membres qui peuvent être plus expérimentés, le niveau de rémunération reste inférieur à celui constaté en 2020. La hausse mesurée en 2022 reste par ailleurs inférieure à l'inflation et à la hausse du point dans la fonction publique. En outre, l'octroi d'indemnités pour sujétions particulières est lié aux exigences qu'implique le travail en cabinet : disponibilité permanente, charge de travail élevée et possibilité de révocation à tout moment sans préavis. Les recrutements réalisés traduisent également la volonté du Gouvernement de mener les réformes grâce à un dialogue et une concertation approfondis, de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement avec celle du Parlement et de développer le lien direct avec les élus locaux et les territoires.
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