Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/11/2022
Mme Françoise Gatel interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de dons par les producteurs locaux aux restaurants scolaires.
En effet, les communes sont régulièrement sollicitées par les agriculteurs et éleveurs locaux qui souhaitent pouvoir faire don d'une partie de leur production aux services de restauration scolaire. En l'état, il semblerait que cette pratique ne soit pas autorisée pour les opérateurs de restauration collective délivrant moins de 3 000 repas par jour. Or, la lutte contre le gaspillage alimentaire est essentielle, car, chaque année, ce sont près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gâchées, ce qui représente environ 16 milliards d'euros et 3 % des émissions de gaz à effet de serre de l'activité nationale. D'autre part, les finances des collectivités locales sont durement touchées en cette période difficile, une telle disposition pourrait leur permettre de faire des économies. Enfin, cela contribuerait au respect de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui impose 50 % de produits locaux ou de qualité.
Actuellement, les producteurs agricoles sont autorisés à faire des dons à des associations ce qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % du coût de revient de ces derniers, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
Par conséquent, elle lui demande si l'extension des capacités de donation des producteurs agricoles est envisagée à l'ensemble des opérateurs de restaurations collectives ou si un dispositif équivalent est à l'étude compte tenu de la vigilance sanitaire sur l'approvisionnement des cantines.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/09/2023
La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité du Gouvernement portée dans le cadre de la politique de l'alimentation. Ainsi, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs nationaux qui visent à réduire le gaspillage alimentaire d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Le Gouvernement déploie à cet effet de nombreux dispositifs, à l'instar du label national anti-gaspillage alimentaire ou bien des dispositions prises pour encourager le don alimentaire. Ainsi, l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) prévoit pour les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour l'obligation de proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée. En revanche, la loi ne fixe pas d'obligation relative au don de denrées alimentaire pour les producteurs agricoles. Le don agricole est ainsi possible pour l'ensemble des restaurants collectifs scolaires. Les produits donnés doivent répondre aux mêmes normes que celles prévues pour la mise en marché et doivent être sains, loyaux, marchands et respecter les réglementations européenne et nationale relatives à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments. Enfin, dans le cadre du mécénat d'entreprise, une société commerciale peut accorder des dons à des associations qui peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à une réduction d'impôt si certaines conditions sont remplies. En effet, en vertu de l'article 238 bis du code général des impôts, les soutiens matériels ou financiers apportés par une entreprise, sans contrepartie, au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, social ou humanitaire, par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant (don en numéraire et en nature), pris dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé. En règle générale, ce sont les collectivités territoriales qui sont responsables de l'organisation des restaurations scolaires. S'agissant des établissements privés hors contrat, ils peuvent assurer eux-mêmes la restauration scolaire ou faire appel à une société commerciale exerçant en tant que traiteur. En tout état de cause et bien qu'elle puisse être déclarée en régie, sous forme de délégations de service public et éventuellement sous une forme associative plutôt que celle d'une structure juridique commerciale, l'activité de restauration scolaire apparaît concurrentielle. En effet, l'activité poursuivie par un organisme associatif doit être qualifiée de lucrative lorsqu'elle est également exercée par des entreprises commerciales intervenant sur le même marché. Ceci exclut la qualification d'intérêt général. En conséquence, il apparaît que les conditions de délivrance de reçus fiscaux ne seront pas remplies en règle générale et les dons effectués par des producteurs agricoles aux restaurants scolaires, même s'ils sont possibles in concreto, n'ouvriront généralement pas droit à réduction d'impôt.
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