Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 17/11/2022
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a consacré, dans son article 169, l'importance de l'adressage communal. La dénomination et la numérotation des voies et lieux-dits sont obligatoires y compris dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Pour répondre à cette obligation imposée par la loi, le département des Hautes-Alpes travaille en lien avec les services de l'ANCT en charge du programme bases adresses locales (BAL) afin d'appuyer les collectivités concernées.
Plus des deux-tiers des communes haut-alpines ont une population inférieure à cinq-cents habitants et la plupart manquent de ressources pour gérer leurs bases d'adresses au quotidien. C'est la raison pour laquelle, après avoir constitué par elles-mêmes leur adressage, beaucoup d'entre elles ont confié une partie de la gestion aux services géonumériques dont elles dépendent via le géonumérique mutualisé des Alpes-du-Sud (GéoMAS). Ce dispositif, piloté par le département des Hautes-Alpes et articulé autour d'une convention, propose des outils et des services mutualisés par 204 communes, 10 intercommunalités et 2 départements, notamment le système d'information géographique (SIG), l'application du droit des sols (ADS) et le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
L'intégration des données dans GéoMAS, leur exportation au format BAL, leur publication et leur transfert à la base adresses nationale (BAN) sont ainsi prises en charge par les géomaticiens des territoires via un dépôt direct sur data.gouv.fr, dans le respect des prescriptions des communes. Les services géonumériques peuvent également accompagner leurs communes sur la constitution et la mise à jour de leurs BAL via les outils du dispositif GéoMAS. Cette démarche suppose toutefois que les données précédemment créées soient dépubliées pour laisser place à leur version actualisée.
Or un certain nombre de communes indiquent que l'ANCT oppose une fin de non-recevoir à leurs demandes, bloquant toute possibilité de mise à jour des adresses par les services compétents. Cette situation entrave depuis plus d'un an la bonne mise à jour des bases d'adresses des communes.
Il l'interroge sur les mesures prises pour permettre l'actualisation des bases de données gérées par les services géonumériques de l'ANCT et achever la dénomination et la numérotation des voies.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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