Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 17/11/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la perte de la dotation particulière aux élus locaux (DPEL) pour dix communes de l'Aisne : Autremencourt, Bancigny, Brumetz, Chaourse, Cierges, Goudelancourt-les-Pierrepont, Machecourt, Montigny-le-Franc, Moy-de-l'Aisne, Nizy-le-Comte.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis d'augmenter les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Pour permettre aux petites communes de financer cette revalorisation, le Gouvernement a décidé de majorer la dotation élu local pour les communes dont la population ne dépasse pas les 500 habitants et qui sont éligibles à la dotation élu local « classique ».
Cette majoration est modulée selon la taille des communes avec un doublement de la DPEL pour les communes de moins de 200 habitants et une hausse de 50 % de la DPEL pour les communes de 200 à 500 habitants à condition que le potentiel financier par habitant soit inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de chacune des strates.
En 2020, les communes de moins de 500 habitants ont donc fortement vu leur compensation augmenter. Cependant, cette année, certaines communes sont sorties du dispositif en raison d'un potentiel financier trop élevé et, sans information préalable, elles ont perdu l'intégralité de leur compensation. Cette méthode apparaît brutale pour les communes concernées dont les budgets ne sont pas extensibles.
Aussi, il lui demande d'envisager de multiplier les seuils d'obtention de la subvention afin d'aboutir à des paliers progressifs et dégressifs. Ces paliers seraient un gage de compréhension et d'acceptabilité pour les élus locaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Le montant de la dotation particulière élu local (DPEL) a fortement progressé en 2020, pour s'établir à 101 Meuros contre 65 Meuros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus. En 2023, une majoration de 7,5 Meuros a été prévue, correspondant à deux majorations de la DPEL créées par la LFI 2023 au titre des dispositifs « frais de garde » et « protection fonctionnelle ». Ces majorations sont attribuées à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants selon un barème fixé par décret et sans condition de potentiel financier. Ces majorations bénéficient à l'ensemble des dix communes mentionnées, bien que seules trois d'entre elles (Cierges, Goudelancourt-les-Pierrepont et Machecourt) bénéficient de la DPEL « historique ». Toutefois, la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2023 augmente pour neuf des communes mentionnées de +1,7% à +6,9% par rapport à 2022, soit une variation de 175 euros à 11 794 euros. Seule la commune de Brumetz voit sa DGF diminuer de 330 euros en 2023 (soit -1,7% entre 2022 et 2023). Afin de poursuivre la montée en puissance de la DPEL, des évolutions seront prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
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