Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/11/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les usages dangereux du protoxyde d'azote.
Alors que, le 1er juin 2021, a été promulgué par le Président de la République la loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Il semblerait en effet que, à ce jour, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'ait été prise par le Gouvernement.
Le protoxyde d'azote est connu pour provoquer des maux de tête, de l'anxiété, des vertiges pouvant entraîner des chutes et, dans les pires cas, des troubles neurologiques sévères.
Aussi, face à la recrudescence de la consommation de ce produit et face à la gravité des dommages physiques observés, il lui demande d'intervenir et de faire hâter la publication des textes réglementaires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote est accompagnée d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté qui ont fait l'objet d'une notification, le 8 février 2022, à la commission européenne, au titre de la directive (UE) 2015/1535. Sur le fond, le projet de décret précise le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote, à indiquer sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit qu'une mention sur les dangers de l'inhalation doit être apposée sur l'emballage des produits contenant du protoxyde d'azote. Le projet d'arrêté fixe, quant à lui, la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d'azote contenu dans des cartouches de 8.6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de bouteilles, bonbonnes ne sera ainsi plus possible. La procédure de notification est encore en cours et au vu des délais impartis, il est attendu que ces textes puissent entrer en vigueur au cours du 1er semestre 2023. Parallèlement à ce dispositif, la France a entamé une procédure de classification du protoxyde d'azote au titre du règlement CLP (classification et étiquetage des produits) qui a été soumise à l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) au mois de janvier 2022. Par ailleurs, l'information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque ont été diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2022 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs (CJC), qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service http://www.drogues-info-service.fr est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liés à la consommation de produits ou de drogues.
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