Alimentation en eau d'une étable de soixante-dix bovins

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022

Rappel de la question n°01887, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01887 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Alimentation en eau d'une étable de soixante-dix bovins ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5550

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023

Au titre de la réglementation sanitaire, il n'existe pas d'obligation de n'utiliser que les eaux issues du réseau d'eau potable ou d'un forage pour abreuver les animaux (cf. réponse ministérielle à la question écrite n° 03990 de M. Jean Louis Masson). L'article R.151-49 du code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme de fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'électricité et d'assainissement qui seront opposées à un projet de bâtiment agricole. C'est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, bien souvent le maire, qui devra s'assurer du respect de cette règlementation. Pour une réponse adaptée au projet succinctement décrit par l'honorable parlementaire, l'agriculteur concerné pourrait utilement solliciter le service local compétent en matière d'urbanisme ainsi que les services déconcentrés de l'Etat.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4384