Obligation de participation aux travaux sur les temples protestants

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022

Rappel de la question n°01882, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01882 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Obligation de participation aux travaux sur les temples protestants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5540

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023

L'entretien des édifices du culte protestant revient aux conseils presbytéraux, établissements publics du culte en charge de l'administration des paroisses protestantes, conformément aux dispositions de l'article 1-4 du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, et ce quel que soit le propriétaire de l'édifice en question, commune ou établissement public du culte. L'intervention obligatoire des communes, telle que prévue par l'article L. 2543-3-3° du Code général des collectivités territoriales, s'impose en cas d'insuffisance des revenus des conseils presbytéraux, notamment pour l'entretien de l'édifice cultuel, dès lors que ce dernier appartient à l'organisation territoriale et nécessaire des cultes.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4680