Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 10/11/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la comptabilisation du congé de maternité des cheffes de clinique.
En vertu du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021, les congés de maternité accordés aux cheffes de clinique des universités-assistantes des hôpitaux (CCU-AH) et aux assistantes hospitalières universitaires (AHU) sont assimilés à l'exercice effectif des fonctions.
Désormais, celles-ci ne sont plus obligées de prolonger leur clinicat pour acquérir le titre d'ancienne cheffe de clinique des universités-assistante hospitalière (CCU-AH).
À la suite de la prise du décret, la question de son application dans le temps s'est posée pour les facultés, certaines l'appliquant aux congés de maternité pris avant son entrée en vigueur.
Or, le ministère de l'enseignement supérieur a opéré une distinction : les périodes de congés dont ont bénéficié les CCU-AH avant l'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2021 ne sont pas assimilées à l'exercice effectif des fonctions, tandis que les périodes de congés dont bénéficient ou bénéficieront les CCU-AH depuis l'entrée en vigueur du décret sont assimilées à l'exercice effectif des fonctions.
Ainsi, dans le premier cas, les CCU-AH concernées doivent et devront prolonger leur clinicat d'autant de temps qu'a duré leur congé de maternité.
Cette distinction ne peut pas se justifier par le principe de non-rétroactivité, puisqu'elle n'est, par exemple, pas reprise par les hôpitaux à l'égard des assistantes spécialistes, lesquelles bénéficient de dispositions similaires en vertu du décret n° 2022-132 du 5 février 2022. En effet, dans leur cas, seul un hôpital a refusé la prise en compte de congé de maternité antérieurement au décret de février 2022.
Dans ces conditions, il apparaît essentiel d'harmoniser l'application des décrets, a fortiori dans le sens de plus de justice, d'égalité et d'équité pour et entre les professionnelles, en assimilant le congé de maternité à l'exercice effectif des fonctions quelle que soit la date à laquelle il a été pris.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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