Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 10/11/2022
M. Thomas Dossus interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement des algorithmes de vidéo-surveillance lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Lors de son audition devant l'Assemblée nationale le 28 septembre 2022, le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques a annoncé que le futur projet de loi olympique comporterait des mesures relatives aux algorithmes de vidéosurveillance pour « identifier des comportements anormaux dans des foules nombreuses ».
La question est sensible, notamment au regard du respect des libertés. Selon l'aveu même des rapporteurs du Sénat sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles : « L'application de l'intelligence artificielle aux images issues de la vidéosurveillance constitue un changement d'échelle susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles. » En conséquence, notre législation est nécessairement appelée à évoluer. Ce même avis se retrouve dans un avis du Conseil d'État non publié du 12 octobre 2021.
Si le Gouvernement veut retenir cette solution pour la sécurisation de ce grand événement sportif, il devra nécessairement, dans un délai rapide, proposer des changements législatifs importants.
Parallèlement, l'agence nationale de la recherche (ANR) et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ont lancé en mars 2019 des appels à projet pour tester grandeur nature ces technologies de surveillance en amont des jeux Olympiques et Paralympiques.
Parmi les projets retenus figurent EASIMob (reconnaissance faciale pour l'accès à des zones réservées), GIRAFE (comportements anormaux au sein des foules), MAASTeR (aide à la décision dans les établissement recevant du public à l'aide de la captation vidéo et de l'analyse des objets connectés) ou encore OKLOS (anticipation des comportements de groupe à l'aide caméras dans le spectre visible et thermique).
Tous ces projets font appel à des méthodes de captation sensibles et tous doivent faire l'objet de tests, ainsi que d'un certain délai d'apprentissage pour les algorithmes.
Il souhaite ainsi connaître l'état d'avancement de ces projets et des expérimentations menées, lesquels seront déployés des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que le calendrier législatif nécessaire à l'évolution de leur cadre légal. Il souhaite par ailleurs interroger le Gouvernement sur l'usage des données qui seront collectées et savoir si des contrôles seront prévus sur les opérateurs amenés à utiliser ces outils sensibles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
En coordination étroite avec l'organisateur Paris 2024, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est pleinement engagé dans la mise en uvre des mesures de sûreté et de sécurité qui permettront d'assurer le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, notamment dans les sites officiels, dont les stades. Un protocole sur la sûreté et la sécurité entre l'Etat et l'organisateur fixe le cadre et la répartition des compétences ; signé en janvier 2021, il vient d'être actualisé et complété. Au plan territorial, chaque préfet concerné anime un comité de pilotage et a déjà établi les schémas de sécurisation et d'accès de chaque site, en liaison avec l'organisateur, les collectivités, et tous les acteurs concernés. Le recours encadré à la vidéoprotection constitue un des vecteurs pour plus d'efficacité et d'optimisation de la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Cette orientation s'est traduite, après avis de la CNIL et du Conseil d'Etat, dans le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 adopté par le Sénat le 31 janvier 2023 et proposé à l'examen de l'Assemblée. Son article 7 propose, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement algorithmique des images issues de la vidéoprotection afin de permettre, à l'occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes. Cela permettra la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d'évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l'un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. La reconnaissance faciale en est explicitement exclue. La mise en uvre de solutions sur la base d'algorithmes sera strictement encadrée conformément au texte adopté par la Haute-assemblée. Après les travaux de l'Assemblée nationale et la promulgation de la loi, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer identifiera les solutions les plus adaptées à cette expérimentation.
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