Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur l'avenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Créées il y a plus de 25 ans, les zones de revitalisation rurale concernent près de 14 000 communes membres d'une intercommunalité, dont 95 % ont moins de 2 000 habitants, soit une population de 9,6 millions d'habitants.
Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 a finalement obtenu un sursis d'un an avant sa disparition.
Pourtant les aides et exonérations temporaires accordées aux communes rurales qui en bénéficient rendent de grands services aux villages et sont de véritables moteurs du dynamisme de la ruralité.
Si leur fonctionnement doit être revu pour en optimiser l'efficacités, les zones de revitalisation rurales sont essentielles pour maintenir entreprises et professions médicales dans ces territoires ruraux qui ont plus que jamais besoin de soutien.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif des ZRR en renforçant son action en faveur de la ruralité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des zones de revitalisation rurale (ZRR), a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisation de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l'allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd'hui plus d'effets sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les collectivités territoriales et les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivant à échéance dans le cadre de la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, la Secrétaire d'État chargée de la Ruralité, Dominique Faure, a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Pilotés par le préfet François Philizot, ces travaux feront l'objet d'une remise des conclusions à la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriaels et de la Ruralité en janvier 2023.
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