Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021 alors que, dans le même temps, notre pays connaît une forte pénurie de ces personnels. L'obligation vaccinale accroît une situation globale très alarmante au sein de nombreux territoires.
En outre, il est fort regrettable qu'aucune distinction n'ait été opérée entre les professionnels de santé libéraux et les soignants de la fonction publique hospitalière, le choix du patient n'étant en effet pas le même dans la mesure où il conserve une libre décision de se rendre ou non chez un professionnel libéral.
Par ailleurs, une partie d'entre eux comme les orthophonistes pourraient consulter en visio : il est particulièrement dommage que cette flexibilité permise par les outils numériques ne soit en aucun cas prise en compte par le Gouvernement.
Face à ces nombreux enjeux et aux conséquences qui ont déjà mis à mal de nombreuses organisations de santé locales, elle demande au Gouvernement des mesures urgentes afin de procéder à la réintégration des soignants non-vaccinés suspendus.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : - réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; - réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; - préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. L'obligation vaccinale a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation [ ] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Mi novembre, le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS afin que celle-ci puisse réactualiser ses recommandations.
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