Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre les modalités du bouclier tarifaire auprès des entreprises.
En effet, en Lot-et-Garonne, des établissements hôteliers ont leurs tarifs garantis par leurs fournisseurs jusqu'à la fin de l'année 2022 seulement. Par la suite, les projections font état d'une multiplication par 4 de la facture annuelle. Ces augmentations engagent de façon grave la pérennité à court terme de tout le secteur de l'hôtellerie et de la restauration encore affaibli par la crise du covid-19. Ces entreprises subissent de plein fouet l'inflation énergétique en raison de la seule couverture par le bouclier tarifaire des entreprises ayant des contrats au tarif « bleu » : les tarifs « jaune » et « vert » sont en effet exclus.
La situation doit en urgence évoluer vers une extension globale du dispositif sous peine de voir des territoires et des entreprises particulièrement fragilisés, voire en situation d'effondrement. Elle lui demande une réaction prompte et efficiente dans les modalités d'application du bouclier tarifaire en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/10/2023
Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un large ensemble de mesures prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz, à la fois pour les ménages et pour les entreprises, avec une attention particulière pour les petites entreprises. Le soutien aux TPE-PME est une priorité du gouvernement dans la crise actuelle, et plusieurs dispositifs ont été prévus pour accompagner ces entreprises. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen[1]. Cette baisse a été reconduite en 2023 ; elle représente pour l'État une perte de recettes estimée à 7,0 Mdeuros en 2022, et 8,8 Mdeuros en 2023. Cette baisse profite à tous les consommateurs : ménages, associations, collectivités locales, et entreprises (hormis les entreprises qui bénéficiaient déjà d'un taux au minimum, en raison de la nature de leur activité). Par ailleurs, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité, et peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité, comme les particuliers. Les entreprises qui ont souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité auprès du fournisseur historique n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ce bouclier. Pour celles qui sont en offres de marché, elles doivent transmettre à leur fournisseur l'attestation d'éligibilité disponible sur impots.gouv.fr, en utilisant de préférence les modalités de transmission dématérialisée déclinées par chaque fournisseur. Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un guichet d'aide au paiement des factures d'énergie, pour les entreprises, quelle que soit leur taille, dont les dépenses d'énergie représentent plus de 3% du chiffre d'affaires et qui font face à des prix de l'énergie qui ont augmenté de plus de 50% par rapport à 2021. S'agissant des PME qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, le gouvernement a mis en place deux dispositifs en complément du guichet d'aide au paiement des factures. D'une part, depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient d'un autre dispositif : l'amortisseur électricité. Concrètement l'Etat prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180euros/MWh, dans la limite d'une aide de 160euros/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c'est-à-dire hors abonnement, hors coût d'acheminement, hors coûts de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur en transmettant l'attestation disponible sur impots.gouv.fr. D'autre part, le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire qui ont renouvelé ou souscrit un contrat en 2022 : elles bénéficient du dispositif dit de « suramortisseur », qui leur permet d'avoir un plafond de prix garanti en moyenne annuelle de 280euros/MWh (hors taxes) en 2023. Pour en bénéficier, les TPE concernées doivent transmettre auprès de leur fournisseur l'attestation précitée pour le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Par ailleurs, des prêts à taux bonifiés, visant à soutenir la trésorerie de certaines PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) fragilisées ont été mis en place durant la crise du Covid-19, et prolongés lors de la crise des prix de l'énergie. [1] A savoir 1euros/MWh pour les ménages et 0,5euros/MWh pour les autres types de consommateurs.
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