Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos du permis de conduire des ressortissants ukrainiens.
Il rappelle qu'en raison de la guerre, de nombreux Ukrainiens sont accueillis en France.
Certains d'entre eux, notamment pour obtenir un emploi, souhaitent passer l'examen du permis de conduire français et ne sont pas titulaires d'un permis ukrainien.
Dans le cadre des démarches d'inscription à l'examen du permis de conduire effectuées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il leur a été précisé que l'autorisation de séjour de 180 jours dont ils disposent n'est pas un document recevable.
En effet, l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire exige des ressortissants étrangers la possession d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours comme preuve de la résidence normale en France.
Par conséquent, il souhaite savoir comment les ressortissants ukrainiens accueillis en France peuvent s'inscrire légalement à l'examen du permis de conduire.
- page 5538
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février dernier, de nombreux réfugiés ukrainiens ont été accueillis dans les différents pays de l'Union Européenne. Ces derniers ont traversé les frontières des États membres pour fuir leur pays en guerre. L'État, les collectivités territoriales, les associations et la population ont décidé de se mobiliser pour les accueillir. Parallèlement, des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale. La question des permis de conduire figure parmi les thématiques évoquées. En l'espèce, l'accès au permis de conduire français ne peut concerner que les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au moment de la demande du titre de conduite. De fait, les personnes soumises à l'obligation de titre de séjour acquièrent leur résidence normale, selon leur situation, à la date de remise du premier titre de séjour (carte de séjour temporaire d'un an, carte pluriannuelle), à la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour ou encore, pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention correspondant à leur statut. En revanche, la détention d'une autorisation provisoire de séjour en France portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée pour une durée de 6 mois renouvelables en application des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (personnes déplacées en provenance d'Ukraine bénéficiant du dispositif exceptionnel de protection temporaire, autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, quelle que soit sa durée), ne confère pas la résidence normale qui est exigée par le code de la route. De ce fait, ils ne peuvent s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
- page 1191
Page mise à jour le