Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 03/11/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement scolaire, dans le premier et le second degrés, des enfants sourds du Calvados.
Dans ce département, l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et l'association des parents d'enfants déficients auditifs (APEDAC) sont deux structures qui œuvrent à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Créée en 1984, l'APEDAC accompagne au quotidien les enfants sourds en classe grâce à la présence de codeurs (et codeuses) en langue française parlée complétée (LfPC). Ce faisant, elle leur permet de suivre une scolarité en milieu ordinaire, comme le promeut la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour que ce droit soit une réalité, il faut effectivement que les enfants bénéficient d'un accompagnement et ce, depuis leur plus jeune âge. Car un enfant sourd, même appareillé, perçoit des sons affaiblis ou déformés.
Pour permettre à l'APEDAC d'embaucher des codeurs (ou codeuses), les parents d'élèves sourds lui reversent l'intégralité de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qu'ils perçoivent. Ce n'est cependant pas suffisant. Le fonctionnement de l'association dépend étroitement des subventions des collectivités territoriales, en l'espèce de la région Normandie et du département du Calvados. Or ce dernier envisagerait de supprimer, à compter de l'exercice 2023, les financements qu'il accordait jusqu'alors. Ce qui menace directement et à très brève échéance l'emploi des 9 salariés de l'association et, bien évidemment, l'avenir scolaire des 18 enfants déficients auditifs actuellement aidés.
Elle rappelle à nouveau que la continuité du parcours scolaire des enfants sourds est garantie par la loi du 11 février 2005. Chaque élève présentant une déficience auditive, et plus globalement chaque enfant en situation de handicap, doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement en classe. En pratique, malheureusement, 17 ans après le vote de cette loi, il n'existe toujours aucun cadre et budget clairement dédiés à l'accompagnement scolaire des enfants sourds dans notre pays. Et alors que les adaptations de nature pédagogique nécessaires à la scolarisation de ces jeunes relèvent de la responsabilité de l'État, ce sont les collectivités qui doivent les prendre en charge. Avec toutes les conséquences que cela peut avoir lorsque ces dernières décident d'arrêter leur financement.
En conséquence, elle souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer la poursuite de l'accompagnement scolaire des enfants sourds dans le Calvados.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 26/01/2023
L'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 relative à la mise en uvre du parcours de formation du jeune sourd précise : « Les codeurs en LPC (langage parlé complété) peuvent être employés : - par un service médico-social (Sessad, SSEFS) ; - par un service associatif ; - par la famille, le cas échéant, via l'attribution d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou d'une prestation de compensation du handicap (PCH) ». Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a été alerté sur cette situation dans le Calvados, des échanges avec les parties prenantes sont actuellement en cours pour trouver des solutions permettant la continuité de l'accompagnement des enfants.
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