Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/11/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation applicable aux activités de détection de métaux, soumises à la double autorisation de l'État et du propriétaire du terrain.
De facto, la détection de loisirs est quasi interdite sur le territoire national et les 100 000 utilisateurs de détecteur de métaux (UDM) ont le sentiment d'être considérés comme des « pilleurs ». Il s'agit pourtant de simples passionnés qui désirent mener des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés.
Dans de nombreux pays d'Europe (Danemark, Finlande, Norvège, Royaume-Uni
), les UDM sont au contraire considérés comme de véritables collaborateurs des archéologues. Ils apportent eux-aussi une contribution à la connaissance de leur nation.
Considérant qu'il serait opportun qu'un accord soit trouvé entre archéologues et utilisateurs de détecteur de métaux afin de préserver le patrimoine national tout en laissant la possibilité pour ces derniers de pratiquer leur passion, il lui demande d'assouplir la législation en vigueur.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 15/12/2022
L'article L. 542 1 du code du patrimoine, n'interdit pas l'utilisation des détecteurs de métaux, mais en conditionne l'usage à la délivrance d'une autorisation préfectorale pour toute recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaire la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En outre, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation, la restitution historique et scientifique ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles. En effet, en creusant le sol pour en extraire les artefacts signalés par les détecteurs de métaux, les détectoristes sont susceptibles de causer des dommages irréversibles au patrimoine archéologique, en portant à la fois atteinte au contexte dans lequel sont enfouis les vestiges archéologiques et aux vestiges eux-mêmes. Ainsi, si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la mise au jour de vestiges prive ainsi la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Au regard de ces enjeux, l'assouplissement de la législation en vigueur n'est pas envisageable.
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