Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 03/11/2022
Mme Agnès Canayer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le bouclier tarifaire vis-à-vis de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
En effet, l'article L. 337-7 du code de l'énergie réduit les possibilités qui s'offrent aux communes de bénéficier de tarifs réglementés de l'énergie notamment lorsqu'elle dispose du « tarif jaune ».
Désormais, même si seulement une partie des très petites collectivités, ayant moins de dix personnes employées et dont les recettes n'excèdent pas 2 millions d'euros, ont la faculté de conserver leurs tarifs réglementés de vente, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Aussi, seules les communes bénéficiant du tarif bleu sont concernées par cette protection tarifaire et il apparait que les communes bénéficiant du « tarif jaune » se retrouvent exclues de celle-ci.
Dans ce nouveau contexte inflationniste, les collectivités locales subissent directement la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz, tandis que la hausse des tarifs réglementés de vente de d'électricité serait limitée, quant à elle, à 4 % TTC.
Elle lui demande donc, si le Gouvernement va clarifier les conditions d'éligibilité du bouclier tarifaire , afin de ne pas exclure les communes au « tarif jaune », faute de quoi nombre de services publics seront en péril et avec eux la qualité de vie de nombre de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les collectivités. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé de maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 euros/MWh au lieu de 32,0625 euros/MWh (et à 0,5 euros/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n'a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d'électricité pouvant aller jusqu'à 6,5 euros/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les recettes des communes resteront donc légèrement croissantes, comme prévue. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, bénéficient, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023, qu'elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15% TTC en moyenne depuis le 1er février. Sans le bouclier tarifaire, les TRVe auraient presque doublé. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, et qui ne sont pas éligibles aux TRVe, une aide supplémentaire est mise en oeuvre en 2023 leur permettant de bénéficier d'un prix plafond de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier ni bouclier tarifaire sur l'électricité, car non éligibles aux TRVe, ni de la mesure de plafonnement précitée, l'Etat a apporté une réponse concrète à la situation d'urgence, avec un dispositif d'amortisseur électricité en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de l'ensemble de ces aides, les collectivités locales n'ont qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Cette attestation doit être remplie avant le 30 juin et le bénéfice est rétroactif au 1er janvier 2023. En outre, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a institué une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que de l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d'épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d'épargne brute en 2022 d'au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d'énergie. Sous réserve d'une perte d'épargne brute de -15%, pour ce syndicat, la dotation s'élèverait à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50% de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Par ailleurs, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. De même, les fournisseurs se sont engagés à proposer à tout client professionnel en faisant la demande un aménagement d'échéancier de paiement. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.
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