Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap dans les établissements publics et privés sur le temps périscolaire

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 03/11/2022

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et de la décision récente du Conseil d'État qui impose que cette prise en charge financière appartient aux collectivités territoriales..

En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire.
Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision, énonçant que la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants.
Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle ci. Néanmoins, lorsque cette décision s'applique à l'enseignement privé sous contrat avec l'État, elle constitue une véritable iniquité.
En effet, dans le cas d'un élève scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire est à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement. La décision du Conseil d'État affirme le transfert de la charge de la rémunération des AESH de l'État à cette collectivité territoriale.

Ainsi, les établissements privés sous contrat disposent de deux types de recettes financières. D'une part, les fonds publics payés par les collectivités locales ou l'État, appelés communément « forfaits ». Ils sont destinés à assurer la gratuité de l'externat simple. D'autre part, la contribution des familles qui, aux termes de l'article R.442 48 du même code, peut leur être demandée si elle a pour objet de couvrir : les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ; les annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat ; l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif ; la constitution de provision pour grosses réparations de ces bâtiments.
Les deux financements étant strictement affectés, l'un ne peut servir à financer ce que l'autre ne financerait pas.

Par ailleurs, les services annexes sont facturés individuellement aux familles utilisatrices, à l'instar de la restauration. La décision du Conseil d'État de transférer aux établissements d'enseignement privé sous contrat la charge du financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne ne peut être financée par le forfait d'externat puisqu'elle ne concerne pas la scolarisation proprement dite. Elle ne peut non plus être financée par la contribution des familles, dont l'utilisation est strictement encadrée par la réglementation. Inévitablement, elle ne peut qu'être supportée par les familles requérant ce service.

De plus la récente décision du Conseil d'État qui met à la charge des collectivités territoriales, l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire accentue les problèmes actuels, causant des traitements inégalitaires des enfants en situation de handicap selon le type d'établissement qu'ils fréquentent et l'importance du handicap.

Cette décision du Conseil d'État remet en cause des pratiques couramment appliquées jusqu'à présent dans la plupart des académies – à savoir la mise à disposition gratuite des AESH par l'État.

C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour rectifier cette situation inacceptable pour les familles et les établissements concernés mais aussi si l'État entend revenir sur la décision du Conseil d'État dans la prise en charge du temps périscolaire.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5380

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 23/03/2023

Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s'assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat, il apparaît qu'un raisonnement similaire doit s'y appliquer, à savoir que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d'État rappelle les limites posées à la compétence de l'État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire, lorsqu'elles prennent la forme d'un accompagnement individuel. Par ailleurs, la contribution des familles prévue par le code de l'éducation a vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d'association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappelle l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ». Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Ainsi, il est possible pour un établissement de mobiliser un AESH de l'Education nationale sur le temps de la pause méridienne, sous réserve du volontariat de cet AESH, au travers d'un contrat unique contre remboursement à l'Education nationale des heures effectuées. Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu'une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du MENJ par une note de service en date du 4 janvier 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 - page 2029