Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la préoccupation exprimée par l'établissement français du sang (EFS) concernant sa situation financière critique. En effet, l'opérateur public de la transfusion sanguine, l'EFS, a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public. Les donneurs sont toujours mobilisés mais l'opérateur manque cruellement de personnels et de moyens. De cette problématique découle une réduction du format de collectes, voire la suppression pure et simple de dates de récolte alors que les besoins sont toujours plus pressants. Sans une augmentation des moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'EFS afin d'être en adéquation avec sa mission au service du bien commun, le risque est grand de voir apparaître une pénurie de produits sanguins. Aussi, elle lui demande de prendre la pleine mesure des manques de l'EFS et de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour lui permettre de réaliser les recrutements et investissements nécessaires et assurer ainsi notre autosuffisance sanguine nationale.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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