Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 03/11/2022
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang (EFS) et les menaces qui pèsent sur le système transfusionnel en France.
L'EFS emploie près de 1 000 personnes. Des salariés et des salariées sont de nouveau en grève pour dénoncer leurs conditions de travail qui ne cessent de se dégrader.
Faute de revalorisation salariale, cet établissement ne parvient plus à fidéliser ces salariés ni à recruter. En 2020, le président de l'EFS alertait déjà sur le risque stratégique réel pour la continuité d'activité de l'EFS.
Cette pénurie de personnel se traduit par des conséquences très concrètes : fermetures de sites de collecte, suppression de lits en collecte et de centaines de collectes mobiles chaque mois. De même, les objectifs d'aphérèse plasmatique et notamment de plasma non thérapeutique à destination du laboratoire français de biotechnologie (LFB) ne peuvent être atteints, mettant ainsi en danger certains patients.
Alors qu'il faudrait 10 000 dons de sang par jour, cette désorganisation et le manque de personnel expliquent en partie pourquoi aujourd'hui, les stocks sont dramatiquement bas.
Par ailleurs, l'équilibre financier de l'EFS est très fragile avec une dette sociale en constante augmentation totalisant 58 millions d'euros en 2021. Pour 2022, l'EFS prévoit une augmentation de 11 millions d'euros de cette dette. Lors du dernier conseil d'administration, l'EFS a demandé l'autorisation d'augmenter son découvert autorisé de 20 millions d'euros, faute de trésorerie suffisante pour assurer sa gestion courante.
Aussi, elle lui demande comment il entend intervenir en urgence pour répondre à ces problématiques, notamment sur les revalorisations salariales de l'ensemble des personnels et sur l'amélioration de leurs conditions de travail.
La situation est grave pour cet établissement public et met en péril le modèle éthique transfusionnel français.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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