Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 03/11/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales. En effet depuis le 1er juillet 2022, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base de calcul des indemnités de fonction a été revalorisé de 3,5 %. Or comme les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à 1 714 euros par mois par l'article 241-3 du code de la sécurité sociale, de nombreux élus se trouvent confrontés à un dépassement du seuil. Leurs indemnités sont alors désormais assujetties à ces contributions, ce qui revient concrètement à faire diminuer le montant perçu et à faire supporter des dépenses supplémentaires à la collectivité. Dans ces conditions, il serait important de rehausser le niveau du seuil d'assujettissement pour ne pas pénaliser les élus de nos territoires et il lui demande de lui indiquer ses intentions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 24/08/2023
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Fixé par arrêté, ce plafond est en principe revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. Maintenu pour 2022 au même montant qu'en 2021, il s'élève à 3 428 euros par mois, ce qui fixe le plafond pour les indemnités de fonction des élus à 1 714 euros par mois. Si la somme des indemnités de fonction brutes perçues, tous mandats locaux confondus, dépasse le plafond égal à la moitié du PASS, les élus locaux doivent alors s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. Les indemnités supérieures au plafond sont assujetties au premier euro. L'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a mécaniquement rehaussé les montants d'indemnités maximales susceptibles d'être allouées à l'ensemble des élus locaux, ce qui conduit à un effet de seuil s'agissant de leur assujettissement aux cotisations sociales. Si ces cotisations constituent effectivement un coût supplémentaire, elles ouvrent en contrepartie des droits en propre qui correspondent à des prestations de sécurité sociale auxquelles les élus pourront prétendre, parmi lesquelles les prestations en nature du risque maladie et maternité ou encore les prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles. Elles constituent en outre une participation des élus locaux à la solidarité nationale. L'objectif du plafond prévu par les articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale est d'exonérer de cotisations sociales les élus des petites communes dont les indemnités de fonction sont les plus faibles. Or, l'augmentation du point d'indice n'a pas eu pour effet de porter les taux maximum d'indemnités de ces élus au delà du PASS. A titre d'exemple, le plafond indemnitaire mensuel des maires de communes de moins de 500 habitants est passé de 991,80 euros à 1 026,51 euros, tandis que celui des maires de communes de 500 à 999 habitants est passé de 1567,43 euros à 1 622,29 euros. Ce dispositif d'exonération conserve donc toute son effectivité au regard de l'objectif qui a présidé à son adoption. Le Gouvernement est attentif aux charges supplémentaires que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a ainsi été significativement augmentée en 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d'euros. Près de 36 millions ont été concentrés sur les plus petites communes, afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus. Si le Gouvernement n'entend pas en conséquence créer des dispositions dérogatoires propres aux seuls élus, le montant du PASS, qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations, fera l'objet d'un nouvel examen pour l'année 2023 et pourrait être rehaussé dans ce cadre.
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