Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la 5G.
Dans le cadre de la stratégie d'accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications, la mission 5G industrielle, initiée en octobre 2021, a remis son rapport sur les freins et les recommandations au développement de la 5G industrielle en France. Afin de se saisir des nombreuses promesses offertes par cette « rupture technologique », la première recommandation du rapport préconise de « faciliter et d'élargir l'accès à des fréquences dédiées aux réseaux 5G pour les industriels ».
À l'époque les rapporteurs faisaient le constat de retours d'expérience mitigés quant aux modalités d'accès mis à la disposition des industriels soit à cause d'une trop grande complexité de certains dispositifs, soit du fait d'une difficile adéquation entre les services proposés par les opérateurs et les besoins de l'industrie.
À la suite de cette publication, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre ces préconisations notamment via une révision du décret encadrant le dispositif de redevances sur la bande 2,6GHz.
Ainsi, elle demande si, depuis mars 2022, des travaux ont été entrepris en ce sens et si un calendrier a été fixé afin de donner à l'industrie française toutes les opportunités possibles pour affronter la compétition mondiale dans ce domaine.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 23/02/2023
En octobre 2021 le gouvernement a confié à M. Herber une mission sur la 5G industrielle. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la stratégie d'accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications, en lien avec les Comités Stratégiques de Filière (CSF) « Infrastructures numériques » et « Solutions pour l'industrie du futur ». Après plusieurs mois de concertations et rencontres avec l'ensemble des acteurs concernés, le premier constat de la Mission est que la France n'est pas excessivement en retard à l'échelle mondiale en matière de 5G industrielle. Néanmoins les déploiements d'usages de la 5G dans l'industrie sont moins nombreux que dans d'autres pays et la dynamique d'expérimentations en France doit être amplifiée pour éviter de prendre du retard dans les années à venir. Le Gouvernement a lancé plusieurs mesures fortes depuis mars 2022 mises en uvre par la Direction générale des entreprises : un Appel à manifestation d'intérêt (AMI) France 2030 pour soutenir des projets de « Campus Fablab 5G industrielle » ; Ouverture avec l'ARCEP d'un guichet d'expérimentations dans la bande 3,8-4GHz, lancement de la révision des modalités d'utilisation de la bande 2,6GHz ; un appel à projets (AAP) France 2030 conjoint avec l'Allemagne sur les réseaux privés 5G pour l'industrie. Par ailleurs, alors que le coût des redevances dues pour l'utilisation de fréquence sur la bande 2,6 GHz TDD, essentielles à la mise en place de réseaux privés 4G/5G dans l'industrie, était identifié comme un obstacle majeur par les acteurs, le gouvernement a publié un décret le 4 janvier dernier visant à réduire substantiellement ces redevances. Cette diminution peut atteindre un facteur supérieur à 100, en particulier pour les petites surfaces. A titre d'exemple, alors qu'un industriel souhaitant déployer un réseau privé sur une zone de 300 m2 devait jusqu'ici s'acquitter d'une redevance annuelle à hauteur de 70 992 pour disposer d'une bande de 20 MHz, celle-ci sera désormais réduite à 592 . Cette mesure constitue un levier important pour inciter les industriels à mettre en uvre des réseaux privés 4G/5G sur leurs implantations. En pratique, les entreprises devront faire une demande à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) qui aura la charge de s'assurer de la bonne coexistence entre ces réseaux privés et les autres utilisateurs de fréquences sur le territoire national.
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