Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants.
L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant permis d'attribuer une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants à compter de leurs 74 ans si l'ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans, a en effet exclu les veuves dont le conjoint, ancien combattant, est décédé avant 65 ans.
Il semble incompréhensible d'adopter un critère d'âge de décès pour différencier l'application d'un dispositif fiscal : quelle peut être la légitimité d'une mesure à l'égard de ceux qui ont rendu un service similaire à la France ? Quelle logique trouver à ces veuves doublement pénalisées du fait d'un veuvage éprouvé plus tôt et d'une inégalité fiscale évidente ? Pourquoi ne pas supprimer ce critère d'âge obsolète afin de revenir à un mode de fonctionnement qui fut en vigueur jusqu'en 2010 ?
Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend entériner afin de corriger les inégalités de traitement entre ces veuves.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 02/03/2023
L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, un amendement du rapporteur général du budget, qui a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Le Gouvernement a repris ensuite cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, en vertu de la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Particulièrement sensible à cette question, la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoire et le ministre des armées ont depuis uvré avec le ministre délégué aux comptes publics, à une extension, sans limite d'âge, du dispositif. Au vu des éléments qui leur ont été présentés, le Président de la République et la Première ministre ont décidé d'arbitrer en faveur de cette mesure. Le Gouvernement a donc déposé un amendement gouvernemental au projet de loi de finances devenu ensuite loi de finances initiale pour 2023, qui a été adopté en séance publique par le Sénat le 18 novembre 2022. Concrètement, cet amendement permet d'étendre le bénéfice de la demi part supplémentaire accordée à toutes les veuves et veufs de 74 ans et plus quel que soit l'âge du décès du conjoint dès 2023. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, conscient des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d'anciens combattants, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. C'est aussi pourquoi le budget d'action sociale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui vient en aide aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été fixé à vingt-cinq millions d'euros.
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