Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 03/11/2022
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les DPIP pilotent les politiques publiques de prévention de la récidive. Depuis sa création en 2010, le corps des DPIP a toujours démontré son efficacité dans l'accompagnement et l'adaptation des SPIP aux nouveaux enjeux sociétaux, criminologiques et judiciaires.
Aujourd'hui, ce corps souffre d'un manque de reconnaissance, d'attractivité et de fidélisation. Des revalorisations indemnitaires et indiciaires ont été annoncées, ainsi que la création d'un corps ministériel « conduisant à une convergence statutaire et indemnitaire de l'encadrement supérieur du ministère ».
Néanmoins, ces annonces suscitent des inquiétudes.
Les revalorisations indemnitaires sont manifestement liées au passage de ces personnels au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Les revalorisations indiciaires sont une première étape, mais sont toutefois insuffisantes pour que les DPIP puissent avoir accès à l'encadrement supérieur, même à moyen terme.
Enfin, la création d'un emploi ministériel, si elle peut sembler être une avancée, manque significativement de concertation et de communication. Les DPIP, et leurs représentants ne disposent à ce jou d'aucun élément concret (périmètre, conditions d'accès, grilles indiciaires, etc.) quant à cette création, alors que celle-ci aura probablement de lourdes répercussions sur leur corps et sur leur avenir.
Ces personnels affirment également que leur statut les empêche d'avoir un déroulé de carrière et des passerelles en adéquation avec leurs missions et leurs responsabilités. Qui plus est, ce constat s'accentue avec les années, lorsque les autres personnels de l'administration pénitentiaire (notamment les directrices et directeurs des services pénitentiaires) bénéficient de réformes statutaires les amenant à connaître une position plus favorable que celle des DPIP.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation statutaire des DPIP.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/01/2023
Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) ont eu l'occasion d'exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu'ils occupent dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l'attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d'un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d'année. Une enveloppe de 2,3 millions d'euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n'a pas permis de les rattacher dans l'immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique vient d'être saisie d'un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d'assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d'améliorer les conditions d'accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l'ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l'année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d'euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l'arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, s'est traduite par une première revalorisation, au titre de l'année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d'euros.
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