Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 03/11/2022
Mme Évelyne Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la politique d'attribution des moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF), un des acteurs principaux de la promotion des bonnes pratiques de gestion des forêts privées. Avec 338 équivalents temps plein (ETP) sous plafond en 2021 pour toute la France, les effectifs permanents de cette structure sont sous-dimensionnés au regard de ses missions sans cesse croissantes. En effet, les agents agissent sur 12 millions d'ha de forêts privées, soit 2/3 de la forêt française et leur charge de travail est en constante évolution. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'allouer des moyens humains et financiers supplémentaires afin de permettre aux équipes du CNPF une montée en compétence scientifique et technique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/01/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur majeur de la politique forestière nationale mise en place par l'État. Conformément au code forestier, le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la production des forêts privées en promouvant une gestion forestière durable et multifonctionnelle, sa mission de service public consiste à agréer les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion (PSG). Le CNPF a un rôle dans la prévention des incendies de forêt, à la fois à travers sa mission d'agrément des PSG (la gestion durable d'une forêt étant la première étape dans la maîtrise des risques) et dans son rôle d'animation auprès des propriétaires forestiers privés, auxquels il transfère les avancées des travaux en matière de recherche et développement, notamment en ce qui concerne l'adaptation des forêts au changement climatique. Celui-ci, comme l'a montré l'été 2022, génèrent une augmentation du risque d'incendie de forêt dans de nombreux départements. Dès 2022, le Gouvernement a accordé des moyens dédiés au CNPF pour l'accompagner au mieux dans la réalisation de ses missions dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) 2022-2026. En complément, le Gouvernement a inscrit en loi de finances 2023 une augmentation du montant de la subvention pour charge de service public du CNPF de 1,3 million d'euros et un relèvement de son plafond d'emplois de 11 équivalents temps plein qui permettra à l'opérateur de transformer des CDD en CDI et ainsi de pérenniser des personnels et des compétences sur l'activité conventionnelle de l'établissement. Les moyens du CNPF vont donc être renforcés et adaptés en 2023 lui permettant de mieux répondre aux défis de l'adaptation des forêts au changement climatique. Enfin, il pourra être amené à renforcer encore son intervention dans le cadre d'une organisation plus performante et grâce à des outils digitaux modernisés tel que prévu dans son COP. Par ailleurs, le Président de la République a fixé, lors de son allocution à l'attention des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies de l'été 2022, un objectif d'augmentation de la gestion des forêts privées, que cela soit en reprenant en main les biens vacants et sans maître, en incitant au regroupement de la gestion ou en luttant contre le morcellement de la propriété forestière. Le CNPF sera amené à jouer un rôle central dans les travaux qui vont s'engager début 2023 à ce sujet.
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