Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif.
Entre les rattrapages de charges de l'année 2021 et les appels de charges pour 2023, bon nombre de copropriétaires sont pris en étau avec le risque d'une multiplication des défauts de paiement et l'abandon des projets de travaux, tout particulièrement en matière de rénovation énergétique.
Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire rencontre deux problèmes majeurs : il n'est compensé qu'après les avances de charges ouvrant un reste à charge très important le temps de sa mise en œuvre et il est très nettement insuffisant au vu de l'explosion du prix du gaz.
À titre d'exemple, cela se traduit dans une copropriété comme celle du Parc Lubonis, située à Nice. La décision du conseil syndical d'arrêter le chauffage collectif a été votée à une très large majorité compte tenu de l'explosion des charges. Avec 593 % de hausse pour l'exercice 2022-2023, la copropriété a parallèlement sollicité d'autres fournisseurs de gaz qui lui ont présenté des devis allant jusqu'à un million d'euros pour les frais de chauffage.
Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour aligner les copropriétés au chauffage collectif au gaz sur le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés au chauffage individuel au gaz dans un esprit d'équité et de solidarité. Elle souhaite également savoir comment accélérer les compensations générées par le bouclier tarifaire.
- page 5356
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/12/2022
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2022
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 241, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la mise en uvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif et, a fortiori, dans toutes celles dont les contrats d'énergie sont indexés sur les marchés.
Entre les rattrapages de charges de l'année 2021-2022 et les appels de charges pour 2023, bon nombre de copropriétaires sont aujourd'hui pris en étau, avec le risque d'une multiplication des défauts de paiement, voire d'abandon de projets de travaux de rénovation énergétique, ce qui est pour le moins paradoxal.
Le bouclier tarifaire présente aujourd'hui deux problèmes majeurs. Tout d'abord, il n'est compensé qu'après les avances de charges, laissant courir un reste à charge exorbitant le temps de sa mise en uvre. Ensuite, il est très nettement sous-dimensionné au vu de l'explosion du prix du gaz et de la hausse des factures.
Par exemple, dans une copropriété comme celle du Parc Lubonis à Nice, le devis pour les charges de chauffage s'élève à plus de 600 000 euros, le bouclier tarifaire s'appliquant à hauteur de seulement 91 076 euros. Le reste à charge serait donc de 593 703 euros, soit une augmentation des frais pour les copropriétaires de 593 % !
Résultat : le conseil syndical a décidé de ne pas mettre en route le chauffage collectif. Combien de temps cela pourra-t-il durer avec l'arrivée du grand froid ?
Madame la ministre, allez-vous enfin proposer un alignement du bouclier tarifaire des copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz sur celui qui s'applique aux copropriétés équipées de compteurs individuels de chauffage ? (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, le bouclier pour les copropriétés au gaz couvre, comme le gel du tarif réglementé de vente (TRV) de l'énergie pour les ménages en contrat individuel, l'écart entre le TRV gelé et le TRV hors gel. D'après les nombreuses remontées que nous avons eues, le bouclier fonctionne bien.
Certains cas sont, il est vrai, plus compliqués, notamment quand les copropriétés ont signé des contrats à prix fixe dans des conditions très défavorables, au-dessus des TRV hors gel. Le ministre de la ville et du logement et la ministre de la transition énergétique sont pleinement mobilisés pour assurer une égalité de traitement entre tous. Parce que nous devons aller vite, le texte couvrant le deuxième semestre 2023 est sorti le 15 novembre dernier, pour apporter une réponse dès que possible.
Le Gouvernement est également engagé dans la mise en place d'une aide ad hoc pour les contrats signés dans des conditions très défavorables, et qui ne sont pas bien couverts par le bouclier.
S'agissant du décalage entre les versements et les besoins en trésorerie, la loi de finances pour 2023 va permettre aux copropriétés disposant d'un contrat de fourniture de gaz de bénéficier du versement de l'aide équivalente aux boucliers directement sur leur facture.
Si cela ne répond pas à toutes les situations, nous envisagerons alors une aide spécifique pour répondre aux besoins de trésorerie, et éviter ainsi de laisser des copropriétés en difficulté dans l'attente du versement de l'aide bouclier.
Vous pouvez être assurée, madame la sénatrice, de l'entière mobilisation du Gouvernement pour s'assurer que, dans cette crise énergétique, personne ne soit laissé de côté.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Les copropriétaires sont aujourd'hui très inquiets, parce que des avances doivent être faites avant une éventuelle régularisation plusieurs mois après. De surcroît, le dispositif est une véritable usine à gaz car les syndics, les fournisseurs d'énergie, les copropriétaires et l'administration doivent se mettre d'accord.
Il y a urgence, madame la ministre. Soyez vigilante sur ce dossier, qui peut provoquer une explosion sociale dans toutes les copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz.
- page 8269
Page mise à jour le