Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
Question posée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à Mme Claudine Thomas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Claudine Thomas. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. En août dernier, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le groupe Les Républicains a fait adopter un amendement visant à mettre en place les premiers crédits pour rendre possible le lancement, dès l'automne suivant, du chantier de la mise en œuvre d'une carte vitale biométrique permettant de s'assurer de l'identité de son détenteur.
Le Gouvernement avait à l'époque émis un avis de sagesse et s'était engagé à prévoir d'autres crédits dans le PLFSS pour 2023.
L'enjeu est important. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a estimé que le nombre de titulaires d'une carte Vitale excédait de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France. Un rapport sénatorial de 2019 évaluait quant à lui cette différence entre 2 millions et plus de 5 millions. Et, en 2020, la directrice de la sécurité sociale reconnaissait, lors d'une audition au Parlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.
Quant au montant de la fraude sociale, il oscillerait entre 14 milliards et 45 milliards d'euros par an, la fraude à la carte Vitale ayant toute sa part dans cette dérive.
Madame la Première ministre, ce sujet de la fraude sociale mériterait que le Gouvernement s'en saisisse vraiment. Or que constate-t-on ? Que non seulement le Gouvernement n'a rien fait pour aller dans ce sens, mais, pis encore, qu'aucun crédit n'est inscrit pour cette action au PLFSS pour 2023.
Décidément, votre gouvernement a bien du mal à écouter le Parlement, à prendre le chemin de la réforme et à se donner les moyens d'économiser l'argent public
J'aurai donc trois questions. (Marques d'impatience sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Il vous reste peu de temps pour les poser
Mme Claudine Thomas. Ne pensez-vous pas, madame la Première ministre, que la lutte contre la fraude sociale devrait être une priorité et que tous les moyens pour y contribuer devraient être mis en œuvre ?
Pourquoi avez-vous refusé d'inscrire des crédits pour 2023, donc d'engager enfin le programme de création des cartes Vitale biométriques ? (Marques d'impatience sur les travées du groupe SER.)
Pour finir, au-delà de votre réticence à agir, se pose une question plus large. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Il faut conclure.
Mme Claudine Thomas. Ne pensez-vous pas que, dans une démocratie, les décisions du Parlement, c'est-à-dire ce que prévoit la loi, doivent être respectées par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 10/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Claudine Thomas, vous l'avez dit, la lutte contre la fraude est un sujet essentiel, à la fois pour des raisons éthiques et de soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
C'est bien parce que c'est un sujet essentiel que, dans le PLFSS pour 2023, que le Sénat a commencé à examiner, mon collègue Gabriel Attal et moi-même proposons des mesures fortes et ambitieuses
M. François Bonhomme. Elles ne le sont pas toutes !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. à la fois pour prévenir, détecter et sanctionner les fraudes.
Conformément aux engagements qui ont été pris lors du vote au Parlement en juillet dernier, une mission Igas-IGF a été lancée en vue d'évaluer l'intérêt et les conditions de mise en uvre d'une carte Vitale biométrique. Cette mission permettra de recenser les travaux déjà conduits pour évaluer la fraude liée à l'usage des cartes, notamment son impact financier. Elle analysera ensuite les différentes solutions techniques et leur faisabilité et, le cas échéant, leurs conditions de mise en uvre.
Dans le même temps, le Gouvernement a lancé le chantier d'une carte Vitale dématérialisée, qui correspond davantage aux nouveaux usages ainsi qu'aux attentes des professionnels de santé eux-mêmes.
M. François Bonhomme. Nous parlons de la carte biométrique !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Une phase d'expérimentation a été entamée en 2019 auprès d'assurés et des professionnels de santé. La carte Vitale dématérialisée est en usage dans huit départements jusqu'à la fin de l'année auprès des assurés volontaires.
En parallèle de cette étude sur la carte Vitale biométrique, le Gouvernement entend aller au terme de cette expérimentation, qui, d'ailleurs, contient de la biométrie pour sécuriser l'identification de la personne. Cette carte Vitale dématérialisée pourrait être généralisée à partir de 2023 en fonction des résultats de l'évaluation et des exigences de simplification, auxquelles nous sommes très attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. François Bonhomme s'exclame.)
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