Question de Mme POUMIROL Émilienne (Haute-Garonne - SER) publiée le 10/11/2022
Question posée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Soins déprogrammés faute de lits, transferts hors région de certains patients, enfants hospitalisés dans des services pour adultes, les services de pédiatrie sont saturés, d'où le cri de détresse lancé voilà quelques jours.
La situation tendue en pédiatrie n'est que l'arbre qui cache la forêt. C'est en effet tout l'hôpital public qui est en voie d'effondrement !
Le vrai problème est structurel. Les conditions de travail amènent les personnels à quitter l'hôpital et des services, y compris aux urgences, doivent être fermés.
Face à cette situation, vous avez annoncé, pour soutenir les services en tension de l'hôpital, un plan de 150 millions d'euros, puis de 400 millions d'euros et enfin, hier, au détour du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), de 556 millions d'euros au total, et ce sans aucune nouvelle recette.
Ces enveloppes successives, bien que bienvenues, sont l'illustration de votre pilotage à la petite semaine.
Malgré votre communication, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est deux fois inférieur à l'inflation et, de fait, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. L'hôpital public en est la première victime.
Dès lors, monsieur le ministre, à quand une réponse pérenne et d'envergure pour l'hôpital public ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Comme vous l'imaginez, madame la sénatrice Poumirol, je suis de très près la situation des services de pédiatrie et, plus généralement, celle de notre hôpital public.
Je peux vous assurer que l'ensemble des moyens disponibles sont mobilisés pour faire face à cette nouvelle crise que constitue l'épidémie actuelle de bronchiolite. Santé publique France nous indiquait d'ailleurs, ce matin, que cette épidémie dépasse les pics connus depuis plus de dix ans et, fort de cette information, j'ai décidé, en complément de tous les moyens déjà mobilisés, de déclencher le plan d'organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles, le plan Orsan. Cela vise à renforcer encore les moyens des agences régionales de santé et à permettre à l'hôpital de se concentrer sur ce problème particulièrement aigu aujourd'hui.
Des mesures d'urgence ont été prises. Le Gouvernement a apporté des moyens financiers supplémentaires pour faire face à ces difficultés je remercie le Sénat à ce titre. Mais je vous rejoins, madame la sénatrice Poumirol, lorsque vous jugez le problème plus structurel au sein de notre hôpital public et de notre système de santé. Le ministère de la santé et de la prévention ne doit pas être, et ne sera pas uniquement un ministère de crise ! Il doit bien agir comme ministère chargé de refonder notre système de santé dans son ensemble, ce qui constitue d'ailleurs tout l'enjeu du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR) voulu par le Président de la République. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Depuis une semaine, je rencontre l'ensemble des professionnels de l'hôpital, notamment les professionnels des services de pédiatrie. S'agissant plus spécifiquement de celle-ci, nous travaillons aux Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant c'est effectivement tout le champ de la santé de l'enfant qui mérite d'être réformé. La démarche aboutira au printemps, avec la présentation d'une feuille de route pour les années à venir sur l'ensemble de ce champ. Aux mêmes dates, nous aurons les résultats des différentes consultations territoriales et nationales menées dans le cadre du volet santé du CNR, en vue de la refondation de notre système de santé pour en faire un système fondé non plus sur l'offre de soins, mais bien sur la réponse aux besoins de santé de la population française. (MM. François Patriat, Alain Richard et Dominique Théophile applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.
Mme Émilienne Poumirol. On ne peut pas se cacher derrière l'épidémie de bronchiolite pour parler des problèmes actuels, monsieur le ministre.
Vous avez fait des choix qu'il faut maintenant assumer : vous avez décidé de faire porter les 17,7 milliards d'euros de la dette liée à l'épidémie de covid-19 sur la sécurité sociale, créant cette année son déficit ; vous avez décidé d'exonérations de cotisations, ces exonérations étant passées, en cinq ans, de 39 milliards à 71 milliards d'euros. Dans le même temps, vous avez refusé toutes les propositions que nous avons pu vous faire pour trouver de nouvelles recettes. C'est donc que vous faites le choix, délibéré, du déficit pour la sécurité sociale, et ce peut être, on s'en doute, au profit du système privé à but lucratif.
Monsieur le ministre, nous sommes à la croisée des chemins : soit vous décidez d'abandonner l'hôpital public, soit vous engagez enfin cette réforme structurelle.
De son côté, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est clair : il réclame une réforme urgente et pérenne, tenant compte du ratio entre patients et personnel soignant sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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