Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02454 posée le 25/08/2022 sous le titre : " Identité des occupants sans droits ni titres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 5259

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

Page mise à jour le