Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 27/10/2022
M. Rémi Cardon rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°02401 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Répartition inégale de la dotation globale de fonctionnement sur nos territoires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/01/2023
Le bloc communal bénéficie de recettes de compensation dynamiques en compensation de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ainsi les communes se sont vues transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements dont l'assiette est particulièrement dynamique, de l'ordre de 3,4 % cette année et de 7 % en prévisionnel l'an prochain. Les EPCI à fiscalité propre perçoivent la TVA en substitution de la TH. Cette recette remplacera également la CVAE. La dynamique de la TVA est importante cette année (+ 9,6 % en 2022) et sera encore de 5 % environ en 2023. L'article 72-2 de la Constitution garantit l'autonomie financière des collectivités territoriales, puisqu'il indique que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». La loi organique du 29 juillet 2004 pose le cadre de l'autonomie financière en indiquant que le niveau de ces recettes ne peut être inférieur à leur niveau constaté en 2003. Ces rapports entre les niveaux de ressources propres et de recettes fiscales d'une année N et ceux de l'année 2003 sont appelés « ratios d'autonomie financière ». Ils sont transmis par le Gouvernement au Parlement au 1er juin de chaque année. Du fait de la crise sanitaire, et de l'aide apportée par l'État aux collectivités, le ratio d'autonomie financière du bloc communal reste stable pour s'établir à 70,9 %. Par ailleurs, les récentes réformes fiscales ne devraient pas altérer ce ratio dans la mesure où comme précisé ci-dessus les taxes locales supprimées ont été compensées par d'autres impôts avec assiette localisée et également un pouvoir de taux dans le cas de la TFPB. Enfin, depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la péréquation territoriale est un objectif constitutionnel : l'article 72-2 de la Constitution dispose ainsi que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a ainsi créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. D'autres dispositifs existent notamment pour partager les recettes fiscales en fonction de critères de péréquation comme c'est le cas des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) pour les départements. Le Gouvernement est donc pleinement engagé à garantir des ressources financières dynamiques pour le bloc communal.
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