Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01749 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Voies privées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 5277
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023
L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a créé un II à l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a clarifié la règle de dénomination des voies privées : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies privées lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique. La numérotation des maisons, y compris lorsqu'elles sont situées en bordure de voies privées, est exécutée par arrêté du maire pour l'ensemble des voies où l'opération est nécessaire, conformément à l'article L. 2213-28 du CGCT.
- page 732
Page mise à jour le