Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°01748, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01748 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5277

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 12/01/2023

Saisi récemment de cette question, le Conseil d'Etat a considéré que l'article L.481-1 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme de mettre en demeure l'intéressé, soit de régulariser une construction illégale soit de la mettre en conformité avec les dispositions méconnues, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires (CE, 23 décembre 2022, n° 463331). Cette décision confirme donc l'intérêt du mécanisme d'astreinte administratives mis en place par les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans la lutte contre les constructions illégales. Ce mécanisme, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 231