Honorariat des maires

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°01751, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01751 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Honorariat des maires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5257

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022

Aux termes de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Pour le décompte des dix-huit années de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipaldès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Pour rappel, il n'est pas nécessaire, pour obtenir l'honorariat, que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès lors que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit ans. En outre, les intéressés doivent nécessairement avoir cessé les fonctions pour lesquelles l'honorariat est demandé. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 - page 6338