Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00934 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Difficultés d'accueil et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/12/2022
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les départements dans la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA), notamment en identifiant rapidement les ressortissants étrangers en réalité majeurs. Ainsi, le décret no 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données, dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM). En limitant les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, il évite le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et a permis de contenir les conséquences sur le travail des services sociaux de la détection d'une fraude a posteriori. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont jugé qu'il ne portait pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le déploiement de ce dispositif est progressif depuis le 1er mars 2019, le recours au traitement AEM n'étant à ce jour pas obligatoire pour les conseils départementaux. Au 1er juillet 2022, il est utilisé par 83 départements, et 11 autres refusent toujours d'y recourir. Or, pour être pleinement opérationnel, l'AEM doit être déployé sur l'ensemble du territoire. Aussi, afin de favoriser le déploiement de l'outil sur l'ensemble du territoire national et d'atteindre pleinement l'ensemble des objectifs poursuivis, le Gouvernement s'était engagé, dans le cadre du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019, à mettre en place un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à utiliser le fichier AEM. À cette fin, le décret no 2020-768 du 23 juin 2020 a modifié l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et permet de conditionner une partie du forfait « évaluation » à la signature d'une convention pour la mise en uvre d'AEM. Si ce mécanisme a pu inciter plusieurs départements à recourir au dispositif, il n'apparait pas encore suffisant. C'est la raison pour laquelle des dispositions visant à rendre l'utilisation d'AEM obligatoire ont été introduites dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont le cadre réglementaire est actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, la clé de répartition nationale de l'accueil des MNA pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance a été revue par le décret no 2019-1410 du 19 décembre 2019 afin de la rendre plus équitable et conforme aux réalités des territoires. Reposant auparavant sur un critère prenant en compte uniquement la population des jeunes de 19 ans et moins accueillie dans un département, le calcul s'opère désormais sur la population totale du département rapportée à la somme de celles de l'ensemble des départements concernés. De plus, afin de préserver les finances des départements particulièrement mobilisés, le Gouvernement a octroyé un financement exceptionnel à ceux ayant accueilli davantage de MNA en 2020 qu'en 2019. Par arrêté du 24 août 2021, le montant de ce financement a été fixé à 6000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département. Cet arrêté contient, en annexe, un tableau recensant, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d'euros. En 2020, on a ainsi constaté une baisse en 2020 d'environ 30 % des prises en charge par rapport à celles enregistrées dans les années 2018 et 2019, au-delà de la chute constatée en 2020 en raison de la crise sanitaire.
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