Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question n°00978 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Formation éligible au compte personnel de formation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé via la plateforme mon compte formation (MCF) que pour certaines actions. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l'article L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit des formations sanctionnées : par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; par les attestations de validation de blocs de compétences ; par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret : les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ; les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (ACRE). Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d'éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé pour ces actions de formation. Par conséquent, pour que les actions de formation dispensées par le centre de formation mentionné, puissent être proposées sur la plateforme mon compte formation, il faut que ces actions de formations soient enregistrées auprès du RNCP ou RS par un ministère ou un organisme certificateur. La procédure d'enregistrement auprès de ces répertoires nationaux est unique et nécessite un avis conforme de France compétences ou de la commission professionnelle consultative compétente (articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail).
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