Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens

Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°00976, publiée le 14/07/2022

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00976 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5242

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque