Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur ce qui s'apparente à une anomalie.
En effet le socle de compétences initial de la profession infirmière n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), alors que plusieurs réformes du système de santé sont intervenues depuis lors.
La crise du covid a confirmé le rôle crucial des infirmiers dans le dispositif sanitaire. L'accélération de la désertification médicale combinée avec le vieillissement de la population dans notre pays rend leur fonction particulièrement essentielle.
Or pour faire face au surcroît de travail et compte tenu de l'évolution de leurs missions, le décret de 2004 n'est plus adapté, ce qui expose ces praticiens à des risques juridiques car ils devraient réaliser des tâches qui sortent du champ de compétences réglementaire auquel ce décret les assigne.
Elle souhaiterait connaître les raisons du blocage qui pénalise aujourd'hui toute une profession qui ne manque pas de faire preuve à chaque crise et en toute situation de sa solidarité et de ses compétences et le calendrier envisagé pour permettre à ces professionnels de santé d'exercer pleinement leur mission.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
L'évolution de la profession infirmière a fait l'objet d'un parcours long et progressif de reconnaissance. Les évènements structurels comme la réforme de la formation en 2009 et la création de la pratique avancée infirmière en 2018 notamment, ont accompagné le changement de positionnement de ce groupe professionnel au sein de l'écosystème des professions de santé. Le ministère chargé de la santé est sensibilisé aux problématiques rencontrées par les professionnels infirmiers depuis plusieurs années. A travers la mise en uvre de la stratégie « Ma Santé 2022 » puis de la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu'acteurs majeurs de nos organisations en raison de leur effectif et de leur polyvalence d'exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel s'appuyer pour poursuivre ces transformations en profondeur. Dans cette perspective, la révision de la pratique infirmière et sa construction juridique est à reconsidérer pour lui apporter l'agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Alors que la question de l'attractivité des carrières a été posée de manière centrale avec plusieurs mesures visant à améliorer les perspectives de carrière et les rémunérations, notamment des personnels infirmiers, et que plus de 6.000 nouvelles places en formation ont été créées, il convient de prendre en compte la question de l'exercice et des compétences qui est également centrale dans l'attractivité du métier. Publié en novembre 2021, le rapport IGAS intitulé « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » a, outre traité la question des infirmiers en pratique avancée et des protocoles de coopération, initié l'examen de la question de la profession infirmière dans son articulation globale notamment avec les autres professionnels de santé. Les enjeux de ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l'ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l'exercice infirmier. Le projet de refonte du métier infirmier doit répondre aux exigences actuelles de la profession, aux besoins de santé de la population, d'accès aux soins et d'assurer une regain d'attractivité de la profession. La pratique infirmière en soins généraux doit être reconnue et valorisée. Un tel projet de refonte est également un levier pour renforcer l'attractivité de la profession. Eu égard à l'ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, une mission conjointe afin d'apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission, attendues prochainement, permettront ainsi d'appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux.
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