Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées qui ne peuvent justifier d'une durée suffisante validée de handicap pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. Il est cependant possible de valider rétroactivement certaines périodes de handicap sans qu'il y ait de justificatif, une commission devant alors s'assurer que le nombre de trimestres de handicap sans justificatif n'excède pas 30 % de la durée d'assurance requise. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre plutôt en compte la situation de handicap de l'intéressé au moment de la demande de retraite anticipée car c'est en fait cette situation qui empêche le demandeur de poursuivre son activité professionnelle.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 22/06/2023
En 2021, 2 400 travailleurs salariés et indépendants du régime général ont bénéficié du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), soit 0,4 % des nouveaux retraités. Ce dispositif, créé en 2003 pour les travailleurs des régimes général et agricole, puis progressivement généralisé, permet un départ à taux plein à partir de 55 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou équivalent, et justifiant d'une certaine durée d'assurance cotisée pendant ces années de handicap. Afin de faciliter l'accès au mécanisme, les personnes ne pouvant fournir les pièces nécessaires sur l'intégralité de la période ouvrant droit au dispositif de retraite anticipée peuvent faire appel à une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir la reconnaissance à titre rétroactif des périodes concernées, cette reconnaissance pouvant couvrir jusqu'à 30 % des périodes devant être justifiées. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de poursuivre la démarche d'une meilleure reconnaissance des situations de handicap donnant lieu à l'ouverture de droits à la retraite. Ainsi, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés continuera d'être accessible aux assurés atteignant l'âge de 55 ans, indépendamment du report de l'âge légal, et les bénéficiaires n'auront plus à justifier d'une durée d'assurance totale validée minimale mais uniquement d'une durée d'assurance cotisée (ces deux conditions étant auparavant cumulatives). Enfin, l'accès à la commission nationale pour reconnaissance rétroactive des périodes sans justificatif a été élargi : cet accès est désormais possible dès lors que l'assuré justifie d'un taux d'incapacité de 50 % (au lieu de 80 % actuellement). Parallèlement, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réaffirmé l'importance de prévoir des mécanismes spécifiques pour les personnes ayant connu des difficultés de santé. Pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires d'un départ en retraite pour inaptitude, un âge de départ anticipé a ainsi été créé pour permettre à ces personnes de pouvoir partir à la retraite à 62 ans à taux plein. Enfin, le dispositif de retraite pour incapacité permanente, créé en 2010, a été simplifié. La loi garantit désormais un départ à 60 ans dès lors que le taux d'incapacité atteint 20 %, sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d'un accident du travail, de l'appréciation de la notion de lésions identiques (condition d'identité des lésions avec celles indemnisées au titre des maladies professionnelles). Pour les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente entre 10 % et 19 % à la suite d'une exposition à l'un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, l'âge de départ est anticipé de deux ans par rapport à l'âge d'ouverture des droits et la condition de l'identité des lésions pour les IP consécutives à un accident du travail n'est plus requise.
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