Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01100 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Travaux dans un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 23/03/2023
Les travaux sur une construction existante inscrite au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, délivré après accord du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose, quant à lui, que « les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Cette protection subordonne les autorisations de travaux, en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Ces procédures sont liées à la protection d'un immeuble au titre des monuments historiques. Mais la désinscription d'un immeuble renvoie les travaux projetés sur cet immeuble ou à ses abords aux procédures d'urbanisme de droit commun à condition, bien sûr, que l'immeuble ne relève pas d'un autre régime de protection, au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sites protégés au titre du code de l'environnement, par exemple. Il reste que la désinscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est très rare, puisqu'elle suppose qu'il soit démontré à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture que l'immeuble a perdu l'intérêt d'art ou d'histoire qui a justifié sa protection.
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