Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la composition du comité national professionnel (CNP) qui fait craindre une remise en cause de l'existence même du diplôme d'études spécialisées (DES) de gynécologie médicale. Pour mémoire, siègent au conseil d'administration 10 gynécologues-obstétriciens pour 6 gynécologues médicaux. Il est à noter également l'absence de représentants des enseignants de gynécologie médicale au titre du collège national des enseignants de gynécologie médicale. Le comité de défense de la gynécologie médicale s'étonne que la spécialité qui se reconstitue (près de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation depuis 2003), et alors que les besoins de santé des femmes sont importants, ne soit toujours pas considérée comme une spécialité à part entière dans le CNP actuel. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de modifier la composition du CNP et de faire face à la pénurie de gynécologues médicaux et ses conséquences sur la santé des femmes et la prévention.
- page 5269
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 15/12/2022
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du Code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre, le CNP s'engage à transmettre chaque année son rapport d'activité de l'année N-1. Le Ministère chargé de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du Conseil d'administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes. Le non-respect des engagements expose le CNP à d'éventuelles sanctions relatives à l'attribution de sa subvention.
- page 6508
Page mise à jour le