Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 27/10/2022
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences du renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, lequel prévoit la présence d'une officine pharmaceutique parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement, en lieu et place d'une présence d'un tel établissement dans un rayon de 20 km dans la précédente réglementation.
Il lui précise, de plus, que l'article L. 5125-4 du code de la santé publique limite l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'officine dans une commune, lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
S'il considère comme louable l'objectif de densifier l'offre de soins et de prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfait et de préserver cet accès lorsqu'il est fragilisé, il s'étonne pour autant que les risques qui pèsent sur les petites collectivités n'aient pas été suffisamment appréciés.
Il lui indique que, dans sa rédaction actuelle, l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme a donc pour effet d'écarter les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine pharmaceutique du classement auquel elles pourraient légitimement prétendre en raison de l'accueil de touristes et de l'attractivité de leur territoire.
Or, souligne-t-il, pour ces petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme, ce critère est hors d'atteinte en raison du seuil de population exigé pour l'ouverture d'une pharmacie. Il en est de même pour des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin et qui ne peuvent rouvrir une officine en application dudit seuil, emportant ainsi le risque de faire perdre le bénéfice de cette strate aux communes touristiques concernées.
Il lui demande de bien vouloir agir vite faute de quoi , nombre de communes de moins de 2500 habitants, comme c'est le cas de la commune d'Alet-les-Bains, dans son département, risquent d'être écartées de la strate des communes touristiques, dès lors que celles-ci ne disposent pas d'une pharmacie sur le territoire communal.
Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les suites de la concertation ad hoc annoncée pour le mois d'octobre 2022 et mobilisant les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'association nationale des élus des territoires touristiques.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 01/06/2023
Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme ont été remontés au ministère. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 (arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme). Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l'ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l'évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ces travaux de réflexion ont permis d'aboutir en décembre 2022 à la rédaction d'un nouvel arrêté dont le projet a fait l'objet d'une seconde consultation publique en début d'année 2023. La publication de cet arrêté révisé est prévue pour l'été ; en parallèle, un guide d'accompagnement sur les critères des communes touristiques sera proposé.
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