Incendies et obligations légales de débroussaillement pour les communes

Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 27/10/2022

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficultés de nombreuses communes à supporter le poids financier des obligations légales de débroussaillement ( OLD).

L'été 2022 a en effet été marqué par de très importants incendies qui ont détruit plus de 70 000 hectares de forêt, soit 6 fois plus que la moyenne des 15 dernières années dans la France entière. Dans la plupart des situations, le débroussaillement réglementaire a montré qu'il était la mesure de prévention la plus efficace pour prévenir les incendies de forêt et garrigues, limiter leur propagation et protéger les habitations.

Or, pour les petites communes rurales, particulièrement celles qui s'étendent sur de grandes superficies, ces charges peuvent être particulièrement difficiles à supporter. Alors même que la France doit se préparer à une évolution défavorable du risque engendrée par le réchauffement climatique, il apparait à cet effet surprenant qu'aucune subvention ou aide ne soit mise en place pour aider ces petites communes à supporter ces lourdes dépenses.

Elle souhaite ainsi lui demander les mesures que le Gouvernement entend prendre pour trouver un cadre fiscal plus approprié pour les communes rurales qui font actuellement face à de grandes difficultés.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5275

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023

La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte à ce titre des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes morales. Dans ce contexte, la bonne application de cette réglementation revêt un caractère prioritaire. Le code forestier prévoit, notamment, que le maire et le préfet disposent de pouvoirs spécifiques, particulièrement dans les communes situées en zone de haut risque, pour imposer des mesures nécessaires en matière de prévention des incendies de forêt. La responsabilité du maire concernant l'application des OLD est définie à l'article L. 134-7 du code forestier au titre duquel, il en assure le contrôle de l'exécution. Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui qu'incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. Si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. L'article L. 134-9 de ce même code précise qu'en cas de carence des intéressés, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et procède par la suite au recouvrement des dépenses engagées auprès de lui. La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. La commune, hormis les cas où elle prendrait à sa charge les OLD qui incombent aux propriétaires et ne parviendrait pas à recouvrer les sommes engagées, ne supporte ces charges que pour son propre domaine public ou privé communal, ce qui réduit considérablement les dépenses qu'elle engage.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2167