Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de la rénovation des ponts communaux.
Dans le Bas-Rhin, des élus de communes concernées par la rénovation d'un pont communal s'inquiètent de ne pouvoir faire face à ces dépenses élevées, dans un contexte où les budgets communaux sont déjà fortement contraints. D'autres communes disposent d'ouvrages qui ne bénéficient pas du programme national de rénovation des ponts.
Dans un rapport sur la sécurité des ponts remis le 15 juin 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat estime qu'entre 30 000 et 35 000 ouvrages seraient en mauvais état structurel, dont 23 % sont des ponts communaux.
Ce constat fait suite à une première mise en garde du rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en 2019. Il avait conduit l'État à mobiliser 40 millions d'euros d'appui à l'ingénierie des collectivités. Ce dispositif France Relance, piloté par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dans le cadre de l'appui en ingénierie de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), prévoit un programme de recensement et d'évaluation des ouvrages. Il vise à aider les petites communes à recenser leurs ouvrages et à porter un premier diagnostic des ponts. La question du financement pour accompagner les collectivités qui devront procéder à la réparation ou à la reconstruction de leurs ponts routiers n'est toutefois pas prévue.
De nombreuses communes ne sont pas en capacité budgétaire pour financer de tels travaux dont les coûts sont particulièrement élevés. Une fois le diagnostic posé, il est nécessaire d'apporter aux collectivités l'appui technique et financier indispensable à la sécurisation des ponts.
Elle demande dès lors au Gouvernement si un fonds pérenne d'accompagnement financier en ingénierie pour les communes, tel que préconisé dans le rapport sénatorial de 2019, sera créé afin d'assurer la prise en charge financière de l'entretien des ponts communaux dès lors qu'ils sont identifiés par la commune.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a d'une part pour objectif de disposer d'une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art) et, d'autre part, de doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l'élaboration et la remise aux communes d'un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d'art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l'objet d'une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d'ores et déjà été remis aux communes. La remise des carnets se poursuivra jusqu'au début de l'année 2023. Plus de 900 ouvrages sont concernés par la seconde phase, en cours de déploiement, d'évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles. Si les travaux relèvent d'abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dotations de soutien à l'investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l'instruction du 7 janvier 2022 qui prévoit « de mobiliser ces fonds pour [...] la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, notamment les plus petits d'entre eux, en cohérence avec l'initiative mise en oeuvre par le CEREMA dans le cadre de l'offre d'ingénierie France relance ». De plus ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404 %. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en oeuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d'une enveloppe de 2 milliards d'euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d'art ; et l'intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d'accélérer la mise en rénovation à l'échelle d'un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en oeuvre. Le programme national ponts sera complété par une enveloppe de 50Meuros ouverte en loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
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