Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en tout début d'année 2023 face à la facture énergie. En effet, la plupart des contrats d'électricité viennent à échéance en cette fin d'année ou en tout début de 2023.Les prévisionnels envoyés par ENEDIS font état d'un triplement, voire beaucoup plus, des factures d'électricité pour une même consommation. Les ESMS sont des associations à but non lucratif qui négocient, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) leur budget de fonctionnement avec les départements ou l'agence régionale de santé (ARS). Dans ce cadre, les dotations sont fixées pour 5 ans. Il est donc très facile de comprendre que ces établissements ne pourront pas faire face à ces surcoûts inenvisageables lors de la réalisation du prévisionnel. Le risque est la diminution drastique du chauffage des résidents, qui, personnes en situation de handicap mental ou psychique, sont déjà fragilisés dans les actes du quotidien. Aussi il lui demande s'il pourra inclure les ESMS dans le « bouclier Tarifaire » destinés à protéger les particuliers.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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