Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le conditionnement du remboursement des cures thermales à l'évaluation de leur service médical rendu (SMR) par la haute autorité de santé (HAS). S'assurant de l'efficacité médicale des cures thermales remboursées, l'assurance maladie ne prendrait plus en charge les soins dont la haute autorité de santé jugerait le SMR « suspect et infondé ». Or, les établissements thermaux se sont engagés dans un travail d'évaluation du SMR de la cure thermale, il y a 18 ans. La réalisation de ces travaux de recherche, conduits par l'association française pour la recherche thermale est une obligation inscrite à la convention qui lie les établissements thermaux à l'assurance maladie, et conditionne la continuité du remboursement des soins. Plus globalement, le thermalisme est une médecine sociale dont le remboursement par la sécurité sociale a été introduit en 1947. Chaque année, elle est utile à près de 600 000 de nos concitoyens qui traitent ainsi des pathologies chroniques et obtiennent des résultats objectivés (sédation de la douleur, récupération des capacités fonctionnelles, amélioration de la qualité de vie). Les curistes sont en grande majorité des personnes aux revenus moyens ou modestes. Ils consentent des efforts financiers pour bénéficier de ce traitement lorsque les alternatives thérapeutiques se sont révélées insuffisamment efficaces. Aussi, dégrader le taux de prise en charge de certaines orientations de cure est inopportun à plusieurs titres : sous l'angle de la justice sociale, l'augmentation du reste à charge réduirait l'accès aux soins thermaux des moins aisés ; sous l'angle sanitaire, le renoncement aux soins thermaux constituerait une perte de chance thérapeutique ; sous l'angle économique, pour mémoire, les dépenses thermales du régime général remboursées par l'assurance maladie ont représenté 266 millions d'euros soit 0,15 % des dépenses globales de l'assurance maladie en 2019.
Réduire le taux de prise en charge des cures thermales est un double mauvais calcul :
dans la perspective de l'assurance maladie, l'économie réalisée serait annulée par des transferts de soins vers des thérapeutiques souvent plus coûteuses ou les conséquences à moyen terme des renoncements aux soins ; dans la perspective des territoires, les 113 établissements thermaux ont un impact économique très fort sur la vitalité des territoires, souvent principaux employeurs dans des bassins où les opportunités d'emploi sont limitées et pourvoyeurs d'emplois indirects et induits (hébergement, restauration, commerces,
). Le produit intérieur brut (PIB) thermal ou richesse créée par le secteur est estimé à 4,9 milliards d'euros (source : observatoire de l'économie des stations thermales copiloté par la fédération thermale, les exploitants et communes thermales, la direction des grandes entreprises (DGE) et la caisse des dépôts et consignations).
Aussi, il lui demande, à l'heure où le secteur se remet péniblement de la crise sanitaire qui l'a frappé comme peu d'autres, et à un moment où les opérateurs publics et privés reprennent confiance, comment il compte soutenir et préserver le remboursement des cures et qu'il lui confirme que l'évaluation du SMR des cures thermales se poursuit bien dans le cadre conventionnel défini avec l'assurance maladie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 03/08/2023
La mise en évidence du service médical rendu (SMR) pour le thermalisme fait l'objet d'une préoccupation constante des pouvoirs publics et des partenaires, car l'évaluation du service médical rendu vise bien à pérenniser la place de la médecine thermale dans le système de santé : le préambule et l'article 1er de l'avenant 2 à la convention nationale thermale 2003-2007, conclu le 30 juin 2006 et dont l'arrêté d'approbation du 1er août 2006 a été publié au Journal Officiel du 9 août 2006, le précisent clairement. Cette préoccupation est également reprise dans les conventions nationales successives. L'avenant à la convention nationale du thermalisme entré en vigueur le 19 février 2023 le confirme de façon récente. L'Association Française pour la recherche thermale (AFRETh) a été créée en 2004 pour promouvoir la recherche scientifique appliquée à l'activité des établissements thermaux, et notamment la recherche clinique. Les études de type clinique constituent la priorité de ses travaux. L'AFRETh porte également son attention sur les travaux biologiques permettant une meilleure connaissance des produits thermaux, ainsi que sur les apports de la cure thermale en matière d'éducation à la santé. Cette association de recherche indépendante s'est attachée à concevoir une démarche d'évaluation scientifique à la qualité méthodologique reconnue. Il est constitué au sein de cette association un comité d'experts indépendants, chargé notamment d'évaluer la qualité méthodologique des projets d'étude qui lui sont soumis. Les travaux d'évaluation du service médical rendu se poursuivront pour la majorité des orientations thérapeutiques, et feront l'objet de publications scientifiques soumises à des revues à comité de lecture référencées dans la base de données internationales PubMed. Ils pourront être réalisés à l'échelle de plusieurs pays de l'Union européenne, en concertation et en collaboration, avec les instances professionnelles ou médicales compétentes dans ces pays. Les organismes d'Assurance maladie comme les représentants des établissements thermaux se sont engagés à poursuivre cet objectif, en y consacrant les moyens techniques et personnels nécessaires.
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