Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur horticole du fait de l'explosion du coût de l'énergie.
Les entreprises horticoles sont fortement dépendantes du gaz et de l'électricité. L'explosion des coûts de l'énergie met en péril leur équilibre financier et leur survie. L'hiver dernier les factures ont quadruplé et cela devrait encore s'aggraver en 2023.
Ce secteur professionnel travaille à développer des alternatives énergétiques mais le coût des investissements, les défis techniques et les délais de réalisation des travaux ne permettront pas en quelques mois de réaliser les transformations indispensables à la poursuite de leur production.
Actuellement, les aides prévues par le plan de résilience excluent les entreprises agricoles. La presse s'est faite l'écho tout récemment de la mise en place prochainement par le Gouvernement d'un dispositif d'aides aux entreprises énergo-intensives (plus de 3 % du chiffre d'affaires) non éligibles au tarif réglementé pour payer leur facture énergétique.
De nombreuses très petites entreprises (TPE) horticoles risquent de baisser ou d'arrêter leur production en raison du prix trop élevé de l'énergie, il souhaiterait savoir quand les aides aux entreprises énergo-intensives seront mises en place afin d'aider ce secteur à faire face à la situation actuelle.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 06/07/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, notamment dans l'agriculture. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan inférieur à 2 Meuros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). S'agissant des TPE et petites et moyennes entrepries (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 euros/MWh, dans la limite de 320 euros/MWh. Par ailleurs, les TPE bénéficient d'un tarif plafonné à 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 Meuros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 Meuros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 - jusqu'ici non éligibles - de bénéficier d'une aide sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. S'agissant des aides destinées aux nouvelles entreprises ou dans les cas atypiques, fondées sur le point 2.1 de l'encadrement temporaire européen, le plafond d'aide applicable est de 250 000 euros pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles. Enfin, pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de demande des aides, un conseiller départemental à la sortie de crise est désigné dans chaque département. Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
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