Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les préoccupations des acteurs de la formation aéronautique de La Réunion.
Une formation de pilote peut en effet se dérouler sur l'île et permet d'obtenir une private pilot licence ou licence de pilote privé (avion ou hélicoptère), reconnue par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dénommée PPL.
En raison d'une spécificité géographique régionale, La Réunion bénéficie d'une dérogation : le stagiaire qui doit normalement réaliser un vol seul à bord de plus de 150 milles nautiques -NM- (280 Km) mesuré entre trois aérodromes imposés dont deux aérodromes différents de celui du départ, n'est pas tenu de le faire sur ce territoire qui ne compte que deux aérodromes.
La contrepartie est une restriction limitant, lors de la délivrance du titre, l'usage des droits du pilote uniquement à l'espace aérien de l'île dans un premier temps.
Par la suite et aussitôt que le titulaire aura, en métropole ou à l'étranger, fait constater par un instructeur la réalisation de ce parcours sur trois aérodromes différents, cette limite territoriale est immédiatement levée et il pourra bénéficier des droits exhaustifs internationaux tels que définis par l'OACI pour cette licence de niveau PPL permettant ainsi de poursuivre directement un cursus supérieur ou professionnel international.
Or, ils redoutent aujourd'hui une dégradation de ce niveau du titre délivré sur notre territoire en le faisant passer du niveau de pilote privé (PPL) reconnu internationalement par l'OACI, au niveau du light aircraft pilot ou pilote privé d'aéronef léger (LAPL), titre reconnu seulement au niveau européen.
Si ce projet se confirme, les conséquences seront considérables pour les organismes de formation et totalement dissuasives pour les jeunes pilotes. Ils seraient en effet contraints de s'expatrier en métropole pour effectuer leur formation.
Par ailleurs, la délivrance de PPL restreint n'a jamais eu de conséquences sur la sécurité des vols, les titulaires du niveau PPL ayant suivi un enseignement de qualité bien plus exigeant que le LAPL.
Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce pour ne pas compromettre l'avenir de l'aviation légère à La Réunion.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
La réglementation européenne issue du règlement 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures applicables au personnel navigant de l'aviation civile et applicable depuis 2013 prévoit les conditions associées aux licences et qualifications des pilotes, notamment d'avion et d'hélicoptère et aux organismes qui les forment. Pour obtenir la licence de pilote privé (PPL), le candidat doit en particulier avoir démontré sa capacité à effectuer une navigation solo de 150 nautiques en ayant atterri sur 2 aérodromes différents de l'aérodrome de départ. Les dimensions de l'Île de La Réunion et le fait qu'il n'y ait que deux aérodromes sur l'île ne permettent pas de remplir ces conditions obligatoires à l'obtention du PPL. Ainsi, pour obtenir le PPL, un élève pilote réunionnais doit effectuer sa navigation solo en métropole. Pour ceux qui souhaitaient dans un premier temps ne voler qu'à La Réunion, une dérogation avait été mise en place, dans le cadre de la réglementation encore nationale, par les autorités françaises pour délivrer des PPL restreints (restreints car sans navigation). Le pilote pouvait par la suite s'il le souhaitait effectuer sa navigation en métropole afin de transformer sa licence restreinte en PPL. Ce PPL restreint ne permet de voler qu'à La Réunion et n'est reconnu nulle part ailleurs qu'à La Réunion en tant qu'il n'est conforme ni aux normes de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ni depuis 2013 aux règles européennes, désormais seules applicables. Les autorités françaises avaient cependant décidé de garder, de façon transitoire, le dispositif pour garantir la continuité de l'activité de formation, mais en recherchant la régularisation de la situation et des solutions étaient à l'étude, dont l'une portant sur un protocole avec Madagascar pour faire les navigations, mais aucune n'a abouti. Il faut donc envisager désormais la fin de ce régime transitoire. En ce sens, la solution existe pour les candidats en recherche d'une licence de pilote privé sur le territoire de La Réunion de se former à la licence de pilote d'aéronef léger (LAPL). Il s'agit d'une licence européenne pour piloter les aéronefs de moins de 2 tonnes et la navigation solo requise pour obtenir le LAPL impose un circuit de 80 nautiques avec un aérodrome différent de celui de départ, ce qui est possible à La Réunion. Cette licence LAPL permet de voler partout dans les Etats membres de l'UE et dans les pays tiers qui la reconnaissent. Il est toujours possible de passer de la LAPL au PPL avec quelques heures supplémentaires de formation qui peuvent être faites à La Réunion et une navigation solo en Métropole. Rien n'empêche non plus de passer directement un PPL en se formant à La Réunion et en effectuant sa navigation solo en métropole. Les discussions avec les instructeurs réunionnais ont commencé il y a déjà plusieurs mois en vue de la mise en place de la formation au LAPL et vont se poursuivre. En parallèle, les pilotes titulaires d'une licence PPL restreint vont être informés du dispositif pour permettre de régulariser leur situation.
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