Seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l'énergie dans les communes rurales

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le seuil imposé aux communes, à savoir 10 agents salariés et deux millions d'euros de chiffre d'affaires, pour bénéficier d'un tarif réglementé de l'énergie sous forme de bouclier tarifaire. Le mot chiffre d'affaires est impropre car une commune ne réalise pas un chiffre d'affaires mais gère un budget municipal issu principalement de dotations de l'État, du département ou de la région concernés et dans ce sens exerce une mission de service public qui devrait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les assujettir à la TVA augmente mécaniquement de 20 % les sommes en cause. De plus, ce seuil de deux millions d'euros peut ou non regrouper des budgets annexes. Elle lui demande pourquoi les collectivités qui exercent une mission de service public ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elle souhaite aussi savoir si le chiffre d'affaires ou budget communal de moins de 2 millions d'euros doit être considéré en hors taxes, ce qui serait plus juste, et si les budgets annexes doivent être intégrés dans la prise en compte du seuil de 2 millions d'euros.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5240

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023

L'article L. 337-7 du code de l'énergie dispose que « Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères […] aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ». Pour les collectivités territoriales, le II de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2019 précise que les recettes à prendre en compte pour les collectivités territoriales sont « la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution ». Dès lors, les collectivités territoriales sont bien éligibles au tarif règlementé de vente si elles réunissent ces conditions. La dotation globale de fonctionnement est imputée sur le budget principal des communes et l'ensemble des impôts et taxes doit être pris en compte, qu'ils soient imputés sur un budget principal ou un budget annexe.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2167