Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation de la juridiction des affaires familiales toulousaine.
En effet, depuis plusieurs semaines, les avocats toulousains aux affaires familiales tirent la sonnette d'alarme. La situation est catastrophique. Actuellement, il est quasi-impossible d'obtenir une date d'audience, pour divorcer, pour fixer une résidence ou un droit d'accueil pour les enfants, pour obtenir une pension alimentaire dans des délais raisonnables. Ces audiences tardives sont particulièrement préjudiciables pour les affaires concernant les enfants, qui pour certains sont en situation de grande détresse et précarité.
Toulouse a vu sa démographie exploser en 20 ans mais, dans la juridiction toulousaine le nombre de magistrats et de greffiers n'a pas suivi. Il faudrait entre cinquante et quatre-vingt fonctionnaires de plus pour faire face à l'augmentation de la population et des contentieux qui en découlent automatiquement.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour doter enfin la juridiction de Toulouse de moyens suffisants.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/05/2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. Le projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présenté au parlement au printemps ambitionne d'accentuer encore cet effort historique en portant les crédits du Ministère de la justice à environ 11 miliards d'euros en 2027 soit une augmentation de 7,5 milliards d'euros en cinq ans. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l'accent sur l'accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Toulouse, l'activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l'octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE) a prévu la création de deux postes de juges non spécialisés et d'un poste de substitut du procureur de la République. C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 100 en 2021 à 103 en 2022, dont 75 au siège et 28 au parquet. Par ailleurs, la direction des services judiciaires s'attache à réduire la vacance des postes dans les juridictions et notamment au tribunal judiciaire de Toulouse. C'est ainsi qu'au 2 janvier 2023, les effectifs tribunal judiciaire de Toulouse sont au complet au parquet et connaissent un surnombre de vice-président au siège pour soutenir l'activité. Conscient des enjeux forts de la juridiction Toulousaine, le ministre de la justice a décidé d'accentuer encore son effort à compter du 1er septembre 2023. Ainsi le nombre des effectifs des magistrats du siège sera de 82 et 29 au parquet. Cela correspond à une augmentation de 8 magistrats par rapport à 2022. Les greffes ont également bénéficié de 6 arrivées nettes supplémentaires en 2023. Par ailleurs, les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d'appel de Toulouse, notamment grâce aux effectifs de magistrats placés auprès de Madame la première présidente de la cour d'appel de Toulouse et de Monsieur le procureur général près ladite cour. Ces derniers disposent chacun de 6 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Toulouse. Concernant le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, une magistrate nouvellement affectée est venue renforcer le service depuis le 14 novembre 2022. Au 5 septembre 2022, 7 magistrats ainsi qu'un magistrat placé étaient affectés dans ce service. Au 14 novembre 2022, 8 magistrats et 2 magistrats placés assuraient la charge des affaires familiales. Au 1er janvier 2023, le maintien de la délégation d'un magistrat placé au sein de ce service permet de continuer de soutenir l'activité. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions ont été soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour des magistrats. Au total, au 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse dispose de 7 juristes assistants au siège dont 3 affectés au pôle famille. L'action de ces agents améliore au quotidien l'accès au service public de la justice au sein de l'arrondissement judiciaire. Ces renforts ainsi que l'engagement des magistrats et fonctionnaires de la juridiction ont déjà permis une réduction de 36% des stocks au sein des services des affaires familiales. Toutefois, le renforcement de la juridiction Toulousaine doit se poursuivre et, au 1er septembre 2023, les effectifs seront effectivement augmentés de 6 magistrats par rapport au 1er janvier 2023. S'agissant des effectifs de greffe, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2022 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Toulouse est fixé à 294 agents. Au 31 décembre 2022, sont vacants deux postes de greffier fonctionnel, deux postes de greffier, deux postes de secrétaire administratif, quatre postes d'adjoint administratif et un poste d'adjoint technique, la juridiction bénéficiant par ailleurs d'un surnombre de directeur des services de greffe. Dans le cadre des dernières campagnes de mobilité, il est prévu l'arrivée d'un directeur des services de greffe le 1er mars 2023, de six greffiers entre le 1er janvier et le 1er mars prochain et d'un adjoint administratif le 1er mars 2023. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. La mise en oeuvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement de quatre contractuels de catégorie A (et deux postes ont été transformés en juriste assistant) et de dix contractuels de catégorie C. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Toulouse ont la possibilité d'affecter dans les juridictions de leur ressort des personnels placés pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Ils disposent également d'une dotation de crédits dédiés au recrutement de vacataires, qu'ils peuvent mobiliser tout au long de l'année pour apporter du soutien aux juridictions.
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